Autres informations
Cette formation se déroule en classe virtuelle de 9h à 11h.
Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org
Pédagogie
Exposé théorique / Echange d'expériences / Cas pratiques
SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Test de validation des connaissances
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs professionnels
Comprendre la notion de convention réglementée
Prévenir les risques liés aux conventions réglementées : Réduire les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société et de ses conseils
Remédier aux situations de fait irrégulières
Contenu détaillé
Des mises en situations et exercices pratiques permettront aux participants de maitriser les points suivants :
IDENTIFIER LES CONVENTIONS GENERANT DES CONFLITS D’INTERET
Distinguer conventions libres, réglementées, interdites
Cas particulier de la rémunération des dirigeants
Cas pratique : Identifier les personnes intéressées à une convention
REGIME APPLICABLE
Procédure d’approbation applicable selon la forme de la société
Particularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé unique
Cas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitement
Outil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutions
LES ENJEUX
Quelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ?
En cas de défaut d’autorisation préalable
En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
Cas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?
Le contenu de la formation est susceptible d’évoluer légèrement selon l’actualité légale et jurisprudentielle.
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
