Dissolution et liquidation des sociétés: les étapes -clés à ne pas manquer

Gérer les risques juridiques des opérations de dissolution et liquidation

L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur. C'est ce que propose de traiter cette formation.

 

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

  • Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
  • Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
  • Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
  • Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
  • Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Support de formation

  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs professionnels

Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)

  • Examiner les régles de dissolution communes et spécifiques des sociétés commerciales
  • Organiser les opérations de liquidation de partage
  • Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Contenu détaillé

Diagnostic : le schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Cerner les règles de dissolution communes aux sociétés commerciales

  • La décision des associés
  • Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet)
  • La réunion de tous les droits sociaux en une même main
  • La dissolution judiciaire pour justes motifs
  • Les autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...

Cerner les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale

  • SNC/SARL/SA

Déterminer les effets de la dissolution

  • Les effets à l'égard des associés :
    • Les associés en nom
    • Les commanditaires
    • Les commandités
    • Les associés de SARL
    • Les associés de sociétés par actions
  • Les effets à l'égard des tiers :
    • Les créanciers
    • Le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail...
  • Les particularités de la dissolution d'une société à associé unique (la TUP)
  • Les droits et obligations de l'associé unique

Cas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?
Définir le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur

  • Les modalités de sa nomination :
    • Un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire
    • Sa rémunération
  • L'étendue et la durée de sa mission :
    • Les obligations légales
    • Sa marge de manœuvre

Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage

  • Les conséquences juridiques de la liquidation
  • Les opérations de partage :
    • La reprise des apports
    • La répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir

Atelier " Mise en oeuvre "

  • Tracer les étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
  • Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l’acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l’issue des opérations de liquidation) ?

Repérer les écueils liés aux formalités de publicité

  • La connaissance des obligations légales
  • La maîtrise des risques encourus

Identifier dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut être mise en jeu ?

Débat: quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?

Cette formation se base des connaissances en droit des sociétés.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22FLF_01

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant