Objectifs professionnels
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
- Examiner les régles de dissolution communes et spécifiques des sociétés commerciales
- Organiser les opérations de liquidation de partage
- Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
Contenu détaillé
Diagnostic : le schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Cerner les règles de dissolution communes aux sociétés commerciales
- La décision des associés
- Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet)
- La réunion de tous les droits sociaux en une même main
- La dissolution judiciaire pour justes motifs
- Les autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...
Cerner les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
Déterminer les effets de la dissolution
- Les effets à l'égard des associés :
- Les associés en nom
- Les commanditaires
- Les commandités
- Les associés de SARL
- Les associés de sociétés par actions
- Les effets à l'égard des tiers :
- Les créanciers
- Le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail...
- Les particularités de la dissolution d'une société à associé unique (la TUP)
- Les droits et obligations de l'associé unique
Cas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?
Définir le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur
- Les modalités de sa nomination :
- Un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire
- Sa rémunération
- L'étendue et la durée de sa mission :
- Les obligations légales
- Sa marge de manœuvre
Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage
- Les conséquences juridiques de la liquidation
- Les opérations de partage :
- La reprise des apports
- La répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir
Atelier " Mise en oeuvre "
- Tracer les étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
- Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l’acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l’issue des opérations de liquidation) ?
Repérer les écueils liés aux formalités de publicité
- La connaissance des obligations légales
- La maîtrise des risques encourus
Identifier dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut être mise en jeu ?
Débat: quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?
Cette formation se base des connaissances en droit des sociétés.
