Contenu détaillé
Identifier les baux soumis au statut
- La jurisprudence et le « local commercial »
- L'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
- Le régime des baux dérogatoires
Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
- Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
- Les motifs de déplafonnement du loyer
- Le lissage du loyer
- Révision triennale
- Etude des clauses d’indexation
Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
- Transmission, cession du bail
- Sous-location
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
La fin du bail
- Les conditions du renouvellement
- Le refus de renouvellement
- La dénégation du statut
- Le droit d’option
- Le repentir du bailleur
Le calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
- Le transfert ou la perte du fonds
- La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction
Les mécanismes de résiliation du bail
- Résiliation amiable ou judiciaire
- La clause résolutoire
Le sort du bail dans une procédure collective
- L’arrêt des poursuites
- La déclaration de créances
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
