Baux commerciaux actualité et questions complexes

L'approche 60 questions permet d'aborder une matière et un sujet de façon différente pour un public qui aborde ou connaît une matière et souhaite accéder rapidement à des notions de questions réponses qui servent de support pour évoquer les règles, les solutions et les risques.

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

Exposé Etude de cas Echange d'expériences Evaluation de l'acquisition des connaissances Analyse de documentation

  • support PDF
  • Annexes (jurisprudences – doctrines - documents pratiques)

Support de formation

  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun prérequis

Objectifs professionnels

  • Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial.
  • Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.
  • Gérer la fin du bail et ses incidences

Contenu détaillé

Identifier les baux soumis au statut

  • La jurisprudence et le « local commercial »
  • L'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
  • Le régime des baux dérogatoires

Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer

  • Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
  • Les motifs de déplafonnement du loyer
  • Le lissage du loyer
  • Révision triennale
  • Etude des clauses d’indexation

Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux

  • Transmission, cession du bail
  • Sous-location

Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties

  • Impact de la loi Pinel

La fin du bail

  • Les conditions du renouvellement
  • Le refus de renouvellement
  • La dénégation du statut
  • Le droit d’option
  • Le repentir du bailleur

Le calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire

  • Le transfert ou la perte du fonds
  • La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction

Les mécanismes de résiliation du bail

  • Résiliation amiable ou judiciaire
  • La clause résolutoire

Le sort du bail dans une procédure collective

  • L’arrêt des poursuites
  • La déclaration de créances

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22MADD_02

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant