La transmission d'immeubles par le biais de schémas sociétaires

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

· Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoir-faire.
· La constitution des groupes, volontairement limités en nombre de participants, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de favoriser les échanges.
· Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paperboard, vidéoprojecteur, etc.).

 

Pré-requis

Cette formation nécessite aucun prérequis

Objectifs professionnels

  • Savoir utiliser la technique sociétaire pour réduire les coûts de transmission et les contraintes juridiques inhérentes aux transmissions d'actifs immobiliers
  • Savoir conseiller une stratégie
  • Comprendre les avantages et inconvénients de chaque type de stratégie
  • Détecter un risque d'abus de droit

Contenu détaillé

1°/ Avantages et inconvénients généraux de la technique sociétaire pour réaliser des transmissions d'immeuble en fonction du type de transmission envisagée,

  2°/ Cession d'immeuble contre cession de droits sociaux à titre onéreux : bilan coût / avantages

  3°/ Définir la place de l'immeuble dans la transmission envisagée (actif isolé, ou composante d'un actif plus large)

  4°/ L'apport préalable de l'immeuble et la filialisation des actifs immobiliers

    4-1 Enjeux de la réunion des actifs immobiliers professionnels et immobiliers ou de leur isolement

    4-2 Aspects juridiques et fiscaux de l'opération

    4-3 Eviter une remise en cause du régime fiscal de l'apport lors d'un changement de régime fiscal postérieur à l'apport

  5°/ La réalisation du transfert indirect d'immeubles

    5.1. Transmission par cession de titres

    5.2. Transmission par transmission universelle ou fusion/scission impliquant des actifs immobiliers :

    a) Définir l'objectif de la restructuration

    b) Eléments pouvant influer sur la décision (TPF, emprunts, clauses de déchéance anticipée, hypothèques etc...)

    c) Envisager les schémas possibles et leurs conséquences fiscales et juridiques (délais de réalisation) selon le sens des opérations,

    d) Choisir un schéma de transmission

    e) Rôle respectif des parties et des intervenants,

6°/ Formalités préalables à accomplir

7°/ Rédiger les clauses essentielles (ex : traité d'apport, protocole de cession, et fusion/TUP)

8°/ la gestion des sorties d'actifs immobiliers (par retrait ou dissolution)

9°/ Transmission à titre gratuit de droits sociaux de parts de société à prépondérance immobilières :

    a) règles générales (formalisme, fiscalité de base)

    b) abattements spéciaux (selon le type d'actifs, conditions à respecter)

10°/ Participations dans des sociétés immobilières et IFI

 

  1°/ Avantages et inconvénients généraux de la technique sociétaire pour réaliser des transmissions d'immeuble en fonction du type de transmission envisagée,

  2°/ Cession d'immeuble contre cession de droits sociaux à titre onéreux : bilan coût / avantages

  3°/ Définir la place de l'immeuble dans la transmission envisagée (actif isolé, ou composante d'un actif plus large)

  4°/ L'apport préalable de l'immeuble et la filialisation des actifs immobiliers

    4-1 Enjeux de la réunion des actifs immobiliers professionnels et immobiliers ou de leur isolement

    4-2 Aspects juridiques et fiscaux de l'opération

    4-3 Eviter une remise en cause du régime fiscal de l'apport lors d'un changement de régime fiscal postérieur à l'apport

  5°/ La réalisation du transfert indirect d'immeubles

    5.1. Transmission par cession de titres

    5.2. Transmission par transmission universelle ou fusion/scission impliquant des actifs immobiliers :

    a) Définir l'objectif de la restructuration

    b) Eléments pouvant influer sur la décision (TPF, emprunts, clauses de déchéance anticipée, hypothèques etc...)

    c) Envisager les schémas possibles et leurs conséquences fiscales et juridiques (délais de réalisation) selon le sens des opérations,

    d) Choisir un schéma de transmission

    e) Rôle respectif des parties et des intervenants,

6°/ Formalités préalables à accomplir

7°/ Rédiger les clauses essentielles (ex : traité d'apport, protocole de cession, et fusion/TUP)

8°/ la gestion des sorties d'actifs immobiliers (par retrait ou dissolution)

9°/ Transmission à titre gratuit de droits sociaux de parts de société à prépondérance immobilières :

    a) règles générales (formalisme, fiscalité de base)

    b) abattements spéciaux (selon le type d'actifs, conditions à respecter)

10°/ Participations dans des sociétés immobilières et IFI

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle

Réf. : 21MADD_17

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

14 déc. 2021 à BORDEAUX (#7317)

Animateur : Augustin JOCHAUD DU PLESSIX
Tarif : 495,00€ HT (594,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire