La fiscalité de la vente sur internet

La vente sur internet impacte des dossiers de plus en plus nombreux. Ce support de formation est destiné à apporter des réponses aux nombreuses questions posées tant en matière de territorialité au regard de la TVA que de localisation des profits en matière d'IR/IS.

 

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Pouvoir accompagner ses clients sur un secteur en plein développement et à forte complexité.
  • Anticiper la réforme majeure des règles de TVA applicables à l'e-commerce qui entreront en vigueur le 1.7.2021.
  • Connaître les règles fiscales propres aux opérations d'e-commerce;
  • Vérifier la conformité et déceler les risques.
  • Etre capable de gérer et d'organiser la conformité fiscale (sur le plan de la TVA et de l'IS/IR) des opérateurs de la vente en ligne.

     

Contenu détaillé

1- Introduction

  • Chiffres clé de la vente en ligne
  • Terminologie - Définitions - Règlementation économique

2- Régime d'IS / IR

  • Choisir son business model pour la vente en ligne: fournisseur, agent transparent, commissionnaire: conséquences fiscales et financières
  • Le choix de l'implantation à l'étranger : quelle fiscalité ?
  • L'obligation de certification des plateformes en ligne et l'information du contribuable et de l'administration des opérations effectuées via une plateforme - Obligations introduites par la Loi de Finances pour 2020 (en vigueur au 1.7.2021)
  • Les projets en cours en matière de fiscalité du numérique (taxe GAFA, etc.)
  • Le cas des services soumis à retenue à la source (e.g. logiciels, redevances, services techniques, etc.)

3- Règles de TVA applicables à l'ecommerce

  • La territorialité de la TVA sur les biens et les services (domestique, intracommunautaire, international) - La réforme liée aux "Quick Fixes" - Traitement fiscal des opérations douanières
  • Le cas des clients professionnels ou particuliers
  • Les obligations sur le plan de l'immatriculation, la déclaration et la facturation en France et à l'étranger
  • La réforme européenne de la TVA sur les ventes en ligne applicable au 1er juillet 2021: MOSS, OSS et IOSS : opportunités de simplification et zones de risque. La transposition par la Loi de Finances pour 2020
  • L'état actuel de la réforme - Les avis de l'administration française et du VAT Expert Group au sein de la Commission Européenne
  • Clauses fiscales dans les Conditions Générales de Vente - Clauses abusives

 

 

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de connaître les mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment).

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 21FIS106

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC
  • Chef de Mission CAC

Formation en Intra

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Formation en Inter

7 déc. 2021 à CLASSE VIRTUELLE (#7009)

Animateur : Damien LEROY
Tarif : 400,00€ HT (480,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire