L'abus de droit

L’abus de droit fiscal est une procédure particulière qui permet à l’administration de remettre en cause des actes juridiques lorsque ceux-ci sont considérés comme des montages mis en place dans le but d’échapper ou d’atténuer l’impôt que le contribuable aurait normalement supporté si cet acte n’avait pas été conclu.

L’abus de droit lorsqu’il est constaté est une fraude à la loi, sanctionnée par de lourdes pénalités, qui peut conduire à des poursuites pénales.

Il existe aujourd’hui deux types d’abus de droit : l’abus de droit «classique» et le «mini» abus de droit.

Si l’abus de droit est une procédure surtout dissuasive il faut que les professionnels de la comptabilité et du conseil sachent se prémunir contre ce risque par une bonne connaissance des procédures et des principales décisions jurisprudentielles, et des avis du comité de l’abus de droit.

Autres informations

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

 

Classe virtuelle en synchrone.

La durée de cette classe virtuelle est de 3 h 30, incluant les temps de questions/réponses avec le formateur.

Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  • suivre l’intégralité de la classe virtuelle,
  • réaliser le quizz de validation des connaissances.

Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la classe virtuelle suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à l'IRF BFC d'améliorer la qualité des formations dispensées.

A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".

Pédagogie

Analyse de documentation
Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Documentation
  • Test de validation des connaissances

Pré-requis

Aucun.

Objectifs professionnels

  • Connaître de manière précise les textes régissant l’abus de droit et le mini abus de droit et leurs conditions d’application
  • Evaluer les risques d’abus de droit pour donner des conseils pertinents et sécurisés
  • Répertorier les principaux abus de droit actuellement soulevés par l’administration

Contenu détaillé

1- L’abus de droit et le mini abus de droit (et l’abus de droit spécifique à l’impôt sur les sociétés)

  • Commentaires des textes et conditions d’application  
    • Abus de droit pour fictivité
    • Abus de droit pour fraude à la loi
    • Mini abus de droit  
  • La procédure applicable :
    • Saisine et rôle du comité de l’abus de droit
    • Charge de la preuve de l’abus de droit
    • Règles de prescription de l’abus de droit preuve 
  • Les pénalités encourues 
  • Le risque pénal éventuel

2- La protection contre le risque de l’abus de droit : le rescrit fiscal

3- L’analyse des principaux abus de droit : fondement et motivation

  • Les abus de droit ayant conduit à modifications législatives
    • Les apports-cessions
    • Les apports avec soulte
  • Quelques abus de droit validés ou invalidés par la jurisprudence administrative ou judiciaire
    • Les donations fictives
    • L’utilisation abusive de P.E.A.
    • Les donations effacement de plus-values
    • L’utilisation du démembrement
  • Les principaux abus de droit soulevés actuellement par l’administration
    • Le rachat de titres par la société : dividendes ou plus-values ?
    • Prêts fictifs dissimulant un revenu
    • Les abus de droit fiscal et l’utilisation de sociétés civiles immobilières (SCI)

4- Conclusion

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de maîtriser les fondamentaux du droit fiscal.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Rapport de connexion.

Réf. : 22FLA151

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

20 oct. 2022 à CLASSE VIRTUELLE (#5184)

22-EC-14h/17h30-L'abus de droit

Inscription limite : 20/10/2022
Tarif : 210,00€ HT (252,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire

23 févr. 2023 à CLASSE VIRTUELLE (#5185)

23-EC-14h/17h30-L'abus de droit

Inscription limite : 23/02/2023
Tarif : 210,00€ HT (252,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire