Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et maisons de santé

Les structures juridiques dédiées aux professionnels de la santé (SEL, SPFPL) n’offrent pour l’instant la possibilité d’association qu’à des professionnels libéraux exerçant la même activité médicale.

La SCM qui pourrait permettre cette association pluridisciplinaire n’est pas adaptée à l’objectif ci-dessous rappelé.

L’apparition de déserts médicaux a encouragé les pouvoirs publics à favoriser sur un lieu unique le regroupement de professions médicales et paramédicales différentes au travers notamment de la constitution de SISA dans lesquelles ils conservent leur activité libérale et pouvant bénéficier de subventions publiques.

Autres informations

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

 

Classe virtuelle en synchrone.

La durée de cette classe virtuelle est de 3 h 30, incluant les temps de questions/réponses avec le formateur.

Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  • suivre l’intégralité de la classe virtuelle,
  • réaliser le quizz de validation des connaissances.

Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la classe virtuelle suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à l'IRF BFC d'améliorer la qualité des formations dispensées.

A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Test de validation des connaissances

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Décrire le statut juridique et fiscal de la SISA
  • Constituer un dossier auprès de l’ARS
  • Vérifier, traiter et comptabiliser les subventions
  • Etablir les déclarations fiscales pertinentes

Contenu détaillé

1. Les prérequis pour constituer une SISA

  • Le projet médical
  • Le rôle de l'ARS et son agrément
  • Quels professionnels, métiers et nombre
  • Quiz sur les métiers autorisés pour la SISA

2. Comment faire adhérer à la SISA

  • Présentation du projet aux associés pressentis
  • Focus sur les aspects financiers
  • Focus sur les aspects juridiques
  • Echange sur les freins et les questions les plus fréquentes

3. S'assurer de l'affectio societatis

  • Modalités de construction du règlement intérieur
  • Modalités de construction des statuts
  • Répartition des responsabilités et des pouvoirs
  • Cas pratiques et corrigés sur les votes en SISA (pouvoirs et contre-pouvoirs)

4. Nature et comptabilisation des subventions

  • Investissements matériels
  • Investissements immatériels
  • Impacts fiscaux et financiers en cas de mouvements d’associés
  • Cas pratiques avec comparaison sur les différentes modalités de comptabilisation

5. La comptabilité d’une SISA

  • Particularités (loyers, logiciels, taxe salaire, pee perco, coordination…)
  • Brainstorming : échange sur la méthode de comptabilisation et les numéros de comptes
  • Recommandations

6. La fiscalité

  • Avantages et inconvénients de l'IS
  • Modalités de répartition du résultat entre membres et non-membres
  • Cas pratique et corrigé sur une liasse fiscale

7. Questions, Quiz d’évaluation et conclusion

  • Point sur les attentes des participants (retour sur ce qui a été noté au tour de table)
  • Questions des participants sur la formation ou des sujets connexes
  • Quiz d’évaluation de la formation en 15 questions vrai-faux et corrigé avec commentaires
  • Conclusion

 

Informations complémentaires

Bonne connaissance des professions libérales et notamment médicales et paramédicales.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Rapport de connexion.

Réf. : 22FLA153

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant