Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Autres informations

Nous recommandons aux participants d'avoir des bases en droit immobilier.

 

Classe virtuelle en synchrone.

La durée de cette classe virtuelle est de 14h 00 et se compose de 4 sessions programmées comme suit :

-12/01/2023 (14h00-17h30)

-13/01/2023 (14h00-17h30)

-16/01/2023 (14h00-17h30)

-17/01/2023 (14h00-17h30) 

incluant les temps de questions/réponses avec le formateur.

Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

suivre l’intégralité de la classe virtuelle,

réaliser le quizz de validation des connaissances.

Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la classe virtuelle suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à l'IRF BFC d'améliorer la qualité des formations dispensées.

A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".

Pédagogie

Exposé

Cas pratiques

Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire à la formation

Objectifs professionnels

  • Définir le statut des baux commerciaux et ses conditions financières
  • Identifier le processus de contractualisation
  • Gérer la fin du bail
  • Distinguer les régimes de TVA des baux commerciaux
  • Appréhender la fiscalité du bail commercial

Contenu détaillé

Définir le statut des baux commerciaux et ses conditions financières

Identifier le champ d'application et les spécificités des baux commerciaux

  • Caractéristiques
  • Conditions d'application du statut
  • Extension du statut
  • Durée initiale du bail commercial
  • Sous-location

Mise en situation : analyser les conditions du statut tout au long de la formation du bail.

Déterminer les conditions financières du statut des baux commerciaux

  • Le loyer initial
  • Le dépôt de garantie
  • Charges, taxes, redevances, impôts et travaux
  • Evolution des loyers en cours de bail

Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence.

Identifier le processus de contractualisation

Observer les impacts de la réforme des contrats et des dernières actualités

  • Obligation d'information
  • Contrat d'adhésion et déséquilibre significatif
  • La révision pour imprévision
  • Les pourparlers / les offres
  • Le dispositif Eco énergie tertiaire (décret du 23 juillet 20219 et loi Climat du 22 aout 2021)

Etude de cas : analyser les sanctions en cas de manquement des parties en cas de défaut d'information (étude de la jurisprudence récente).

Collecter les annexes du bail commercial

  • Annexes principales

- L'état des risques et pollutions

- Le diagnostic de performance énergétique et sa récente refonte

- L'annexe environnementale

- L'état des lieux

  • Autres documents ou informations obligatoires/utiles

- La déclaration des sinistres indemnisés

- Le diagnostic amiante

- Le risque de pollution des sols

- Le plan des locaux

- La clef de répartition des charges

- Le règlement de copropriété, le règlement intérieur et la notice d'utilisation de l'immeuble

- Les modèles de garantie

- Rapport technique d'un bureau d'étude

- L'état des travaux

- Evaluation des consommations (dispositif Eco énergie tertiaire)

Etude de cas : analyser les nouveaux formulaires et nouvelles obligations

Gérer la fin du bail

Renouveler le bail

  • Les conditions du bénéfice au renouvellement
  • La mise en œuvre du renouvellement

Mise en situation : analyser les conditions de renouvellement et envisager les différentes situations lors de l'expiration du bail

Fixer le prix du loyer du bail renouvelé

  • Principe : fixation du loyer renouvelé à la valeur locative
  • Exception : fixation du loyer renouvelé suivant la variation de l'indice
  • Motif du déplafonnement
  • Lissage
  • Procédure de fixation du loyer renouvelé

Mise en situation : appliquer les méthodes de calcul du loyer renouvelé

Mettre fin au bail

  • Refus de renouvellement du bail
  • Le droit de préemption du preneur

Mise en situation : analyser la méthode de calcul de l'indemnité d'éviction

Distinguer les régimes TVA des Baux commerciaux

Distinguer le régime de TVA applicable selon la nature des locaux donnés à bail

  • Locations de locaux nus
  • Locations de locaux aménagés

Mise en situation : relever les cas d'exemption au régime de la TVA

Distinguer le régime de TVA applicable selon la qualité du locataire

  • Rappels des principes
  • Les commentaires qu'appellent ces principes

Brainstorming : la non perception de loyers entraine-t-elle des conséquences au regard des droits à déduction du bailleur ?

Décrypter la fiscalité du bail commercial

Fixer le régime fiscal d'un bailleur

  • La détermination et l'imposition du résultat fiscal
  • Le régime fiscal d'une structure juridique

Mise en situation : distinguer la situation du bailleur particulier et du bailleur personne morale

Appliquer le traitement fiscal à chaque étape de la vie du bail commercial

  • Le traitement fiscal du pas de porte
  • Le traitement fiscal des loyers perçus
  • Le traitement fiscal des loyers versés
  • Les travaux réalisés en cours d'exécution du bail
  • L'indemnité d'éviction
  • La cession de droit à un bail commercial

Mise en situation : doit-on déduire les abandons de loyer ?

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

 

Réf. : 22JUR003

Durée : 2.0 j. (14h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Du 12 janv. 2023 au 17 janv. 2023 à CLASSE VIRTUELLE (#5327)

22-EC-14H00-17H30-Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Inscription limite : 12/01/2023
Tarif : 750,00€ HT (900,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire