Secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

Autres informations

Nous recommandons aux participants d'avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales. 

 

Pédagogie

Exposé

Exemples et Cas pratiques concrets

Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire à la formation

Objectifs professionnels

  • Comprendre les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.
  • Maîtriser les étapes de ces opérations et savoir organiser le calendrier des opérations, anticiper les difficultés
  • Gérer le secrétariat juridique des restructurations d’entreprise et savoir rédiger un projet de traité de fusion

Contenu détaillé

Distinguer les opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif

  • Distinguer les atouts des différentes opérations
  • Quel est l’intérêt de procéder à de telles opérations ?
  • Caractéristiques des opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif (transmission universelle de patrimoine, dissolution de la société absorbée ou scindée, échange de titres)

Préparer les opérations et anticiper

  • Choisir le sens de la fusion : fusion à l’endroit ou à l’envers ?
  • Valorisation des apports : valeur comptable ou valeur réelle ? Régime fiscal de droit commun, régime de faveur.
  • Date d’effet de la fusion (rétroactivité de l’opération)
  • Participations croisées entre les sociétés participantes
  • Déterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports (nomination, cas de dispense, mission, rapport)

Élaborer le calendrier des opérations

  • Les principales étapes du calendrier

Les étapes de l’opération : Réalisation définitive

  • Fusion entre sociétés de formes différentes.
  • Les convocations et les réunions des assemblées
  • Les conditions de quorum et de majorité
  • L'approbation de la fusion
  • La décision de dissolution de la société absorbée
  • Les formalités de dépôt et de publicité
  • Le rapport du commissaire à la fusion, à la scission aux apports

Informer les associés, salariés et les obligataires de la société

  • Le contenu du droit d'information
  • La consultation du comité social et économique

Rédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

  • Le contenu
  • La forme
  • Le dépôt et la publicité
  • L'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité

Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif


Conséquences des fusions, scissions, apport partiel d’actif

  • Conséquences sur les mandats sociaux
  • Conséquences sur les contrats en cours : et notamment sur les contrats de travail, contrats intuitu personae, baux commerciaux, autorisations administratives, garanties d’actif et de passif, clauses d’agrément et de préemption, caution, litiges en cours. 
  • Comparaison des effets d’une TUP ou d’une fusion simplifiée ?
  • Comprendre les principaux aspects du régime fiscal des opérations

Risques juridiques et irrégularités des opérations

  • Les risques juridiques et fiscaux des fusions : abus de majorité, abus de pouvoir, abus de biens sociaux ; acte anormal de gestion, abus de droit (la fusion rapide, la fusion à l’envers, l'apport-cession)
  • Les montages à risque ; décisions jurisprudentielles
     

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 22JUR002

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Assistante de direction
  • Collaborateur confirmé EC
  • Collaborateur débutant EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant