Pratique de la paie : audit des 9 points fondamentaux

Autres informations

Nous recommandons aux participants d'avoir de bonnes connaissances de la réglementation de la paie et des rémunérations, et une bonne maitrise des base de la durée du travail, de la gestion des contrats de travail et de leurs incidences en paie.
 

Pédagogie

Exposé

Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire à la formation

Objectifs professionnels

  • Savoir détecter les difficultés de la paie
  • Comprendre le contexte juridique de ces difficultés
  • Savoir mener un questionnaire d’analyse pour pouvoir traiter le problème
  • Savoir anticiper la régularisation de fin d’année
  • Savoir sécuriser le traitement de la paie

Contenu détaillé

1. Formalisme du bulletin de paie 

  • Rappel de la réglementation et points d’alerte pour les EC
    • Les mentions obligatoires
    • Les mentions interdites
    • Les mentions facultatives
    • Bulletin de paie clarifié
    • Bulletin de paie et conséquences juridiques
  • Questionnaire d’analyse permettant d’auditer la matière
    • Respect des mentions obligatoires et interdites
    • Respect des dispositions conventionnelles 
    • Respect de la présentation
    • Conservation du bulletin de paie

2. Application et détermination de la convention collective 

  • Jurisprudence  
    • En fonction de l’activité économique principale de l’entreprise
    • Pluralité d’activités
    • Application volontaire par l’employeur
    • Fusion, absorption...
  • Questionnaire d’analyse
    • Le code NAF de l’entreprise
    • Mention de la CCN sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail
    • Identifier l’activité économique principale de l’entreprise
    • Identifier la convention géographiquement applicable
    • Vérifier d’autres critères éventuels : condition d’effectif..
    • Vérifier l’affiliation syndicale de l’employeur
    • Vérifier le maintien de l’assujettissement conventionnel

3. Salaires et composantes de la rémunération

  • Rappel du cadre légal et réglementaire et points d’alerte
    • Le salaire de base 
    • Les primes
    • Les avantages en nature
    • Les frais professionnels
    • Les différentes heures 
    • Les astreintes
  • Questionnaire d’analyse
    • Composition de la rémunération / dispositions conventionnelles 
    • Avance-acompte
    • Mise à disposition de véhicule, de NTIC
    • Prime exceptionnelles
    • Heures supplémentaires, de samedi, de nuit
    • La COR
    • Atelier de réflexion : quels peuvent être les cas de fraude et erreurs en paie ? Les lister et faire des propositions pour les corriger

4. La détermination du plafond de sécurité sociale applicable

  •  Nouveau calcul du plafond de la Sécurité sociale et apports du BOSS
  • Questionnaire d’analyse
    • Entrée et sortie du salarié en cours de mois
    • Période de suspension du contrat de travail
    • Forfait jours
    • Les sommes versées après la rupture du contrat de travail
    • Les sommes versées en application d’une décision de justice
    • Les rémunérations rattachées à la paie en cours

5. Gestion du temps de travail des salariés à temps partiel

  • La réglementation et les points d’alerte
    • Contrat de travail écrit 
    • Temps partiel à la semaine, au mois ou à l’année
    • Heures complémentaires
    • Atteinte de la durée légale du travail
    • Temps partiel thérapeutique
  • Questionnaire d’analyse
    • Vérifier le respect des clauses obligatoires dans le contrat de travail et mentions obligatoires du bulletin de paie
    • Respect du contingent d’heures complémentaires 
    • Modification de la répartition des horaires de travail 
    • Calcul du plafond de Sécurité sociale

?6. Régime des indemnités de rupture

  • Régime social et fiscal des indemnités de rupture
    • Licenciement
    • Démission
    • Départ et mise à la retraite
    • Rupture conventionnelle 
    • Transaction 
    • Barème des dommages et intérêts en cas de contentieux
  • Questionnaire d’analyse
    • Type de rupture
    • Respect des dispositions conventionnelles, accord collectif d’entreprise, usages..
    • Respect des dispositions légales
    • Transaction ?

7. Calcul de l’indemnité de congés payés

  • Réglementation et points d’alerte pour les EC
    • La règle du 10e
    • La règle du maintien de salaire
    • Les risques 
  • Questionnaire d’analyse
    • Comparaison des deux méthodes et application de la plus favorable en fin d’année
    • Vérifier que le salarié a bien pris ses CP
    • Vérifier les compteurs de CP

 

8. Incidence sociales de la maladie

  • Réglementation et points d’alerte 
    • Suspension du contrat de travail 
    • Obligations pour l’employeur
    • Obligation pour le salarié
    • Méthodes de calcul de l’absence pour maladie en paie
  • Questionnaire d’analyse
    • Respect des obligations
    • Imputation de l’absence en paie et maintien de salaire 
    • Organisme de prévoyance

9. Réintégration des cotisations de retraite et prévoyance

  • Les plafonds et le transfert au BOSS
    • Les conditions d’exonérations de charges 
    • Précisions du BOSS
  • Questionnaire d’analyse
    • Respect des conditions d’exonérations : catégories objectives, contrats responsables, caractère obligatoire….
    • DUE  ou accord collectif ?
    • Réserves ?
    • Contrats de retraite particuliers : art 39 du CGI…
    • Quiz : la réglementation à maîtriser sur la durée du travail, les congés payés,     les absences et les ruptures du contrat de travail.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 22SOC014

Durée : 2.0 j. (14h00)

Profils participants

  • Dirigeant et salarié d'entreprise
  • Expert-comptable
  • Responsable service social
  • Collaborateur paie
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable RH cabinet
  • Expert-comptable stagiaire
  • Responsable service conseil
  • Collaborateur social
  • Collaborateur conseil

Formation en Inter

Du 15 mars 2023 au 16 mars 2023 à BESANCON (#5178)

23-COLL-Pratique de la paie : audit des 9 pièges principaux

Inscription limite : 15/03/2023
Tarif : 750,00€ HT (900,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire