Cession de fonds de commerce

Pédagogie

Exposé

Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire à la formation

Objectifs professionnels

• Appréhender les aspects rédactionnels des cessions de fonds de commerce
• Maîtriser les règles afférentes, et les formalités à respecter impérativement
• Identifier les difficultés liées à la cession

Contenu détaillé

VERIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE

• Rappel de la définition du fonds de commerce
• Distinguer la cession de fonds de commerce d’opérations voisines
• Déterminer les situations soumises aux formalités de cession des fonds de commerce

LES FORMALITES PREALABLES
FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS CEDES ET VERIFIER LEUR DISPONIBILITE

• Eléments corporels et incorporels
• Le fichier client, les noms de domaine et sites internet 
• Vérifier les baux, les clauses relatives à la cession, 
• Déterminer si l’intervention du bailleur est nécessaire 
• Anticiper les problèmes relatifs à l’état des biens cédés
• Inclure ou non les stocks dans la vente 
• Le transfert éventuel des autres éléments non compris dans le fonds de commerce
• Recenser les contrats devant être cédés, 

DETERMINER LES INCIDENCES DE LA CESSION SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

• Rappel du transfert légal des contrats de travail
• Recenser les informations à indiquer dans le compromis de vente et/ou la cession
• Déterminer les incidences prévisibles de la cession sur la convention collective applicable
• Incidences de la cession sur l’épargne salariale

REDIGER LE COMPROMIS ET/OU L’ACTE DEFINITIF

• Conditions suspensives 
• Objet de la cession, 
• Prix fixe ou prix provisoire à ajuster, et clause de séquestre,
• Clause de non-concurrence, 
• Transfert des contrats
• Garanties données par le cédant, et garantie de la garantie,

FORMALITES POST-CESSION

• Délais pour faire publier et enregistrer, 
• Sanction des manquements, et moyens de régulariser la parution tardive de l’insertion, 
• Rédaction de la publicité dans un JAL, et des autres formalités,
• Maîtriser les délais de répartition, gérer les oppositions, y compris en cas d’insuffisance du prix de vente

COUT FISCAL

• Pour le cédant (plus-values, et exonérations)
• Pour l’acquéreur droits d'enregistrement
   

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr