Maîtriser les fondamentaux en matière de droit rural

Autres informations

Cette formation convient bien à des personnes désireuses d’acquérir ou parfaire des connaissances pratiques et des réflexes pour conseiller les exploitants dans les différentes situations.

Classe virtuelle en synchrone.

Cette classe virtuelle se déroulera selon le planning suivant : 

• 17/10/2022 de 09h à 12h30
• Puis le 20/20/2022 de 09h à 12h30

La durée de cette classe virtuelle est de 7 h 00, incluant les temps de questions/réponses avec le formateur.

Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

suivre l’intégralité de la classe virtuelle,

réaliser le quizz de validation des connaissances.

Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la classe virtuelle suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à l'IRF BFC d'améliorer la qualité des formations dispensées.

A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".

Pédagogie

Exposé

Etude de cas

Echanges d’expériences

Evaluation de l’acquisition des connaissances

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire à la formation

Objectifs professionnels

• Comprendre la notion d’activité agricole (aspect juridique, fiscal, social, et au regard des primes PAC)
• Maîtriser les législations incontournables (bail rural, droit de préemption du preneur, contrôle administratif des installations et agrandissements, aides JA et primes PAC, droit de préemption de la SAFER, principales caractéristiques des sociétés civiles agricoles)

Contenu détaillé

I – La notion d’activité agricole 

• Pluralité de définitions (civile, fiscale, sociale, au regard des primes PAC)

II – Le statut du fermage

• Champ d’application du statut des baux ruraux
• Conventions non soumises au statut du fermage
• Conséquences du statut : fixation du fermage, indexation, durée
• Répartition des obligations bailleur/preneur
• Actes interdits au preneur
• Actes permis dans certains cas (cession et apport du droit au bail) 
• La résiliation pour faute (conditions)
• Le congé (cas de congé et forme requise)
• L’indemnisation des améliorations faites par le preneur

III – Le contrôle des structures

• Objet de ce contrôle administratif
• Cas de contrôle
• Opérations soumises à déclaration
• Régime libre
• Sanctions en cas de manquements

IV – Les aides JA et les primes PAC

• Les aides JA
• Les primes PAC 

V- Le droit de préemption de la SAFER 

• Opérations soumises au droit de préemption (cession de terres, certaines opérations sur les titres)
• Conséquence d’une préemption (totale, partielle ou avec baisse de prix)

VI- Autres spécificités du droit rural

• Des formes de sociétés adaptées
• Des règles successorales privilégiant l’exploitant
• Particularités des procédures collectives
• Les engagements coopératifs

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr