SAS / SARL : comment faire le bon choix ?

Pédagogie

Exposé

Echanges et retours d'expérience

Exercices d'application

Pré-requis

Notions de bases en droit des sociétés

Objectifs professionnels

- Maîtriser les critères de choix des formes juridiques de la théorie à la pratique

- Hiérarchiser les critères en fonction d’un projet

- Connaître les points de vigilance concernant la construction du cadre juridique d’une SAS

Contenu détaillé

Qu’est-ce qu’une « société » ?

Différences entre sociétés commerciales et sociétés civiles

Les éléments nécessaires à la constitution d’une société 

Le statut des associés : les droits patrimoniaux, politiques et financiers

Les interdictions d’exclusion / d’augmentation des engagements des associés

Choisir la forme sociale la mieux adaptée

Formes sociales dont les statuts sont encadrés : SA / SARL

Formes sociales offrant une liberté statutaire : SAS / SNC

Financement des sociétés à la constitution : apport en capital et distinction actions / parts sociales

Focus sur la SAS

Focus sur les sociétés à capital variable

Les organes de direction

  • La représentation des sociétés : séparation des pouvoirs dirigeants / associés, pouvoirs et désignation des dirigeants, statut fiscal
  • L’équilibre des organes de gestion : gérant unique ou collège de gérance, gouvernance moniste ou gouvernance dualiste

Les rapport entre associés : organiser les droits des associés au moyen du pacte d’associés

Les assemblées générales : organisation et fonctionnement

  • Compétences AGO/AGE, règles de convocation et modalités de vote
  • Règles de quorum et de majorité

Les contrôles internes et externes

  • Le contrôle interne : contrôle dans le cadre du fonctionnement normal (contrôle des associés, conventions règlementées) et contrôle dans le cadre du fonctionnement anormal (contrôle en justice)
  • Le contrôle externe : le commissariat aux comptes

Le financement en cours de vie sociale : avances en compte-courant, émission de titres et financement bancaire

Déterminer la place de la société dans un groupe : notion de contrôle et de holding

Gérer les conséquences fiscales : régime mère-fille

Les conventions intra-groupe: convention de management fees, cash pooling et d’intégration

 

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 21JUR013

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Notaires
  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Autres
  • Commissaire aux comptes

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15 nov. 2021 à BESANCON (#4676)

21-EC-SAS/SARL : Comment faire le bon choix?

Inscription limite : 15/11/2021
Tarif : 375,00€ HT (450,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire