Les structures juridiques des professions libérales

Autres informations

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Pédagogie

  • Exposé
  • Echanges d'expériences
  • Etudes de cas
  • Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Notions de bases en droit des sociétés

Objectifs professionnels

  • Maîtriser la règlementation relative aux structures d’exercice accessibles aux professionnels libéraux
  • Comprendre les étapes de l’immatriculation des sociétés d’exercice libéral (SEL)
  • Intégrer les modalités d’organisation et de fonctionnement communes aux SEL
  • Connaître les particularités des différentes formes de SEL (SEL par actions, SELARL et SEL unipersonnelles)

Contenu détaillé

Présentation des sociétés d’exercice libéral (SEL)

  • Qu’est-ce qu’une « société d’exercice libéral » ?
  • Distinction avec les sociétés civiles à objet professionnel (SCP, SCM)
  • Domaine des professions concernées
  • La SEL unipersonnelle

Règles communes à toutes les SEL

  • La SEL : une société à forme commerciale et à objet civil
  • Dispositions fiscales : soumission de principe à l’IS, déductibilité des frais d’acquisition de titres sociaux et rémunération des dirigeants
  • Exclusion de principe du statut des baux commerciaux

La constitution des SEL

  • Condition d’immatriculation des SEL
  • L’objet spécifique des SEL
  • La composition du capital social : détention de la majorité du capital par des professionnels exerçant, détention du complément du capital, le cas des sociétés holdings de type SPFPL

Règles d’organisation et de fonctionnement des SEL

  • Direction et administration : conditions particulières
  • Exercice de la profession par l’intermédiaire des associés exerçant
  • La responsabilité des associés et de la société
  • L’agrément de nouveaux associés et le départ volontaire d’associés
  • Les comptes courant d’associés

Règles particulières aux SEL par actions

  • Règles relatives au titres émis par les SEL par actions
    • Les différentes catégories d’actions : actions de préférence, actions à droit de vote double, actions à dividende prioritaire
    • Nantissement et location de droit sociaux
  • La SELAFA : nombre d’associés, capital, cession d’actions et choix des dirigeants
  • La SELCA : qualité des associés et cession de titres
  • La SELAS : nombre d’associés, capital, dirigeants et agrément des nouveaux associés

Règles particulières aux SELARL et les SEL unipersonnelles

  • La SELARL : dénomination sociale, nombre d’associés et cession de parts
  • Les SEL unipersonnelles :
    • SELARLU et SELASU
    • Constitution, fonctionnement et obligations comptables

Les procédures collectives des SEL

  • La compétence des juridictions civiles
  • Le rôle de l’ordre professionnel dans la procédure collective de la SEL
  • Les clauses compromissoires : validité de principe sous réserve du respect des règles applicables dans chaque profession

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 21JUR008

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable service conseil
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant