Entreprises en difficulté

Connaître les procédures afin d’anticiper, conseiller et accompagner ses clients

Autres informations

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Pédagogie

  • Exposé
  • Echanges d'expériences
  • Etudes de cas
  • Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire au suivi de la formation

Objectifs professionnels

  • Connaître les procédures préventives et judiciaires collectives afin de mieux anticiper, conseiller et accompagner son client, en cas de difficultés financières  
  • Maîtriser les récentes réformes intervenues et notamment les mesures transitoires liées au COVID
  • Comprendre le choix stratégique de telle ou telle procédure. Les avantages pour le dirigeant ; les conséquences pour les créanciers    
  • Les obligations des créanciers : Savoir déclarer sa créance au mandataire judiciaire et appréhender les délais
  • Connaître l’ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation des actifs

Contenu détaillé

Introduction : Contexte lié à l’importance de connaître les procédures préventives et judiciaires liées au traitement des entreprises en difficulté

I - Qui sont les personnes susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective ?

  • Distinction entre professionnels exerçant en nom propre et sous forme sociétaire
  • Rappel des règles liées au statut patrimonial de l'entrepreneur individuel sur les biens objets de poursuites en cas d'impayés et incidences sur les créanciers impactés par l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'un des membres du couple (problématique des régimes communautaires) 
  • L'insaisissabilité automatique du logement familial par la loi MACRON (incidences sur les procédures collectives)
  • Situation des associés en fonction de la forme juridique des sociétés
  • Les nouvelles juridictions commerciales spécialisées mises en place par la loi MACRON

II- Procédures préventives

  • Distinction entre mandat ad hoc, règlement amiable et conciliation ?
  • Rôle et mission du médiateur
  • Incidences sur la gestion de l'entreprise
  • Nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte
  • Préparation éventuelle de la cession de l'entreprise
  • Nouveaux critères permettant de bénéficier du privilège argent frais
  • Mesures provisoires mises en place dans le cadre du COVID 19

TABLEAU DE SYNTHESE reprenant les points communs et différences entre le mandat ad hoc et la conciliation homologuée

III - La procédure de sauvegarde financière accélérée  du 22 octobre 2010

  • Conditions et critères de mise en œuvre
  • Les personnes visées
  • Les délais et procédure
  • Conséquences pour les créanciers

La procédure de sauvegarde accélérée de droit commun mise en place par l'ordonnance du 12 mars 2014 - points communs et différences avec la procédure SFA mise en place en 2010 (rapide)

IV- La procédure de sauvegarde de droit commun

  • Critères ? Conditions ? Entreprises visées ?
  • Qui est à l’origine de cette procédure ?
  • Les intervenants à la procédure, leurs rôles et missions (mandataire , administrateur, juge commissaire, ministère public.. )
  • Les obligations d'information et pouvoirs du dirigeant
  • Simplification des modalités de déclaration des créances depuis l'ordonnance de 2014 ;
    • Qui déclare ? le débiteur ? les créanciers ?
    • Le contenu et la forme de la déclaration de créances
    • Incidences sur la prescription
    • Faut il encore justifier de l'existence d'un pouvoir?
    • Quid en cas d'erreur ?
    • Les nouveaux cas et délais de relevé de forclusion
    • Incidences de l'absence de déclaration de créance ? Peut-on re-déclarer en cas d'ouverture postérieure d'une nouvelle procédure ? Distinction avec la conversion de procédure ?
  • Nouveaux délais mis en place dans le cadre du COVID 19
  • La poursuite ou non des contrats :
    • Doit-on demander à l'administrateur la continuation des contrats ? 
    • Incidences pour le paiement des créances liées à la continuation de ces contrats
    • Incidences de la résiliation des contrats
    • Le nouveau privilège liés aux financements nées en période d’observation  institué dans le cadre de la crise COVID
  • Le fonctionnement des comptes bancaires
    • Incidence sur les comptes bancaires non résiliés à l'ouverture de la procédure
    • La problématique du découvert autorisé
    • Les conditions de résiliation du contrat de crédit bail , et la reprise éventuelle du matériel            
  • La situation du propriétaire
    • Faire connaître sa qualité de propriétaire : Distinction entre l’action en revendication et en restitution ( les délais pour agir et le contenu de la demande)
  • Obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non ? 
    • Le paiement des créances nées durant la période d'observation -ART L 622-17
    • Nouvelles modalités de paiement des contrats poursuivis
    • Peut on poursuivre la caution, les co débiteurs et garants dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ? Peut on prendre des garanties conservatoires sur leurs patrimoines ?
    • Incidences sur les autres garanties
  • Modalités de mise en place et suivi du plan de continuation 
    • Contenu du plan (paiement des créances échues dans le cadre du plan et obligation du débiteur de continuer à payer les échéances de prêt conformément aux conditions du contrat - report des échéances non payés en période d'observation en fin de plan ....... 
    • Quid en cas de non respect du plan ? 
    • Peut on reprendre les poursuites ? Doit on demander la résolution du plan, incidences sur la prescription ? 
  • Nouveaux délais mises en place dans le cadre du COVID

V - La procédure de redressement judiciaire

  • Qui est à l'initiative de cette procédure ?
  • Critères liés à la cessation des paiements ;
  • La période suspecte et conséquences ;
  • Points communs et différences avec la procédure de sauvegarde
  • Conditions de reprise des poursuites à l'encontre des cautions, co-débiteurs et garants ? La problématique de la prescription ?

TABLEAU DE SYNTHESE reprenant les points communs et différences entre la sauvegarde et le redressement judiciaire

VI- Les procédures de liquidation judiciaire

  • La liquidation cessation (distinction entre liquidation simplifiée et ordinaire) 
  • Les huissiers de justice, nouveaux liquidateurs ...
  • Les modalités de liquidation de l'actif ction des garanties prises antérieurement
  • La procédure de rétablissement professionnel
    • conditions et critères pour en bénéficier (Qui , seuils ... )
    • Procédure et délais
    • Conséquences pour les créanciers
  • La cession de l'entreprise
    • Qui est le cessionnaire ?
    • Les nouvelles dispositions liées au COVID 19
    • Incidences sur les contrats et les garanties antérieures

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
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Réf. : 21JUR006

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable service conseil
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

30 nov. 2021 à DIJON (#4620)

21-EC-Entreprises en difficulté

Inscription limite : 30/11/2021
Tarif : 375,00€ HT (450,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire