Dissolution et liquidation des sociétés

les étapes-clés à ne pas manquer

Pédagogie

  • Exposé
  • Echanges d'expériences
  • Etudes de cas
  • Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Connaissances pratiques en droit des sociétés

Objectifs professionnels

  • Appliquer les règles indispensables à la pratique des opérations de dissolution et de liquidation des sociétés commerciales.
  • Optimiser la réalisation des opérations de liquidation et de partage.
  • Organiser sereinement la fin de la société.

Contenu détaillé

Illustration : le schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps

Les règles de dissolution commune aux sociétés commerciales

  • La décision des associés.
  • Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet).
  • La réunion de tous les droits sociaux en une même main.
  • La dissolution judiciaire pour justes motifs.
  • Les autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...

Les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale

Les effets de la dissolution à prévoir

  • Les effets à l'égard des associés :
    • les associés en nom ;
    • les commanditaires ;
    • les commandités ;
    • les associés de SARL ;
    • les associés de sociétés par actions.
  • Les effets à l'égard des tiers :
    • les créanciers ;
    • le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail...
  • Les particularités de la dissolution d'une société à associé unique (la TUP).
  • Les droits et obligations de l'associé unique.

Atelier pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?

Le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur

  • Les modalités de sa nomination :
    • un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire ;
    • sa rémunération.
  • L'étendue et la durée de sa mission :
    • les obligations légales ;
    • sa marge de maoeuvre.

La mise en oeuvre des opérations de liquidation et de partage

  • Les conséquences juridiques de la liquidation.
  • Les opérations de partage :
    • la reprise des apports ;
    • la répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir.

Cas pratique : tracer les étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques

Atelier pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l'acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l'issue des opérations de liquidation) ?

Les écueils liés aux formalités de publicité

  • La connaissance des obligations légales.
  • La maîtrise des risques encourus.

Dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut-elle être mise en jeu ?

Atelier de réflexion : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 21JUR005

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable service conseil
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

20 janv. 2022 à DIJON (#4686)

21-COLL-Dissolution et liquidation des sociétés

Inscription limite : 20/01/2022
Tarif : 375,00€ HT (450,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire