Fonds de commerce : vente

Autres informations

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Pédagogie

  • Exposé
  • Echanges d'expériences
  • Etudes de cas
  • Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Connaissances en droit des contrats et droit des sociétés.

Objectifs professionnels

  • Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce
  • Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce.
  • Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.

Contenu détaillé

Comprendre la notion de fonds de commerce

  • Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.
  • Les éléments exclus du fonds de commerce.
  • La vente de fonds de commerce.

Illustration : check-list des éléments en dehors du périmètre de la cession et nécessaire à la viabilité du fonds de commerce

Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques

  • La détermination du périmètre de la cession.
  • Les actes dits « préliminaires ». La lettre d'intention et le verrouillage de la promesse de vente.
  • Le contrat.
  • Les principes régissant les négociations à la lumière de la réforme du droit des obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2016
  • L'audit des différentes clauses (point sur les conditions suspensives et résolutoires)
  • La mise en œuvre des garanties efficaces.
  • Les formalités à respecter et à gérer (antérieurs et postérieurs). Les changements apportés par la loi « Macron ».
  • Les garanties à mettre en œuvre.
  • La question des séquestres.

Cas pratique : analyse d’une promesse de cession de fonds de commerce

Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce

  • Obligation de délivrance
  • Communication des livres comptables
  • Garanties des vices cachés
  • Garanties d’éviction
  • Transfert de compétence : le tutorat
  • Obligation de paiement de l’acquéreur - Garanties de paiement

Connaître les aspects fiscaux

  • Les droits d'enregistrement, TVA, plus-values.
  • L'impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et taxes diverses.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 21JUR003

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable service conseil
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

21 janv. 2022 à BESANCON (#4618)

21-EC-Fonds de commerce : vente

Inscription limite : 21/01/2022
Tarif : 375,00€ HT (450,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire