Actualité des baux commerciaux - aspects complexes

Autres informations

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Pédagogie

  • Exposé
  • Echanges d'expériences
  • Etudes de cas
  • Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Connaissances des fondamentaux des baux commerciaux et pratique du droit des affaires

Objectifs professionnels

  • Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial.
  • Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.
  • Gérer la fin du bail et ses incidences.

Contenu détaillé

Identifier les baux soumis au statut

  • La jurisprudence et le « local commercial »
  • L'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
  • Le régime des baux dérogatoires

Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer

  • Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
  • Les motifs de déplafonnement du loyer
  • Le lissage du loyer
  • Révision triennale
  • Etude des clauses d’indexation

Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux

  • Transmission, cession du bail
  • Sous-location

Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties

  • Impact de la loi Pinel

La fin du bail

  • Les conditions du renouvellement
  • Le refus de renouvellement
  • La dénégation du statut
  • Le droit d’option
  • Le repentir du bailleur

Le calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire

  • Le transfert ou la perte du fonds
  • La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction

Les mécanismes de résiliation du bail

  • Résiliation amiable ou judiciaire
  • La clause résolutoire

Le sort du bail dans une procédure collective

  • L’arrêt des poursuites
  • La déclaration de créances

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 21JUR002

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable service conseil
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

3 déc. 2021 à DIJON (#4616)

21-EC-Actualité des baux commerciaux - aspects complexes

Inscription limite : 03/12/2021
Tarif : 375,00€ HT (450,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire