Garantir l’application du Droit Social Individuel

Formation certifiante - éligible CPF code Carif Oref n° 31 111 - code CPF n°248237

Ce programme correspond au bloc de compétences « Garantir l’application du droit social individuel » du Titre II « Chargé(e) des ressources humaines » code CPF n°248237.

A l’issue de ce parcours vous pourrez effectuer un examen et obtenir en cas de succès la certification relative aux compétences développées.

Voir la formation sur www.moncompteformation.gouv.fr

Contactez nous pour en savoir plus sur vos modalités de financement : irf@bfc.experts-comptables.fr

Autres informations

Les 8 journées de formation de ce parcours sont indissociables. L’inscription est uniquement valable pour l’ensemble du parcours :

A Besançon :

En cours de planification à partir de décembre 2021

Pédagogie

Exposé

Exercices pratiques

Evaluation de l'acquisition des compétences 

Pré-requis

Bac + 2 ou niveau Bac + 2 avec 3 ans d’expérience

Objectifs professionnels

  • Comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
  • Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
  • Sécuriser les procédures de sanctions & mener un entretien de licenciement
  • Connaitre le fonctionnement et les compétences de l’institution prud’homale (préparation & gestion du dossier prud’homale)

Contenu détaillé

Module digital : les sources du droit du travail

  • Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence

Module 1 : L'essentiel du droit social (4 jours)

  • Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables à chaque situation :
    • la nouvelle hiérarchie des normes, leurs articulations (code du travail, accords d'entreprise...)
    • les acteurs internes et externes (partenaires sociaux, inspection du travail,...)
    • les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
  • Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leur exécution :
    • le recrutement et la notion de discrimination, le CDI, les clauses particulières et les différents motifs de recours au CDD, l'intérim
    • quelle durée pour la période d'essai? (CDD, CDI et délais de prévenance)
  • Modifier le contrat et les conditions de travail :
    • comment faire face au refus du salarié ?
    • identifier les éléments de la rémunération
  • Intégrer les règles de gestion du temps de travail :
    • faire le point sur les règles légales et intégrer les règles conventionnelles
    • ?intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que : les conventions de forfaits en jours, les heures supplémentaires?
    • organiser et gérer les congés et les absences des salariés (maladie, maternité...)
  • Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales :
    • aux obligations édictées par le règlement intérieur et par le contrat de travail
    • quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
    • ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
    • le harcèlement moral
    • focus: la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
    • la problématique des RPS: risque prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alerte
    • la RGPD : ses impacts en Ressources Humaines
  • Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés):
    • les différentes causes de licenciement
    • quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
    • la démission et la prise d'acte
    • la résiliation judiciaire
    • faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
    • négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
    • litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
  • Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel :
    • les fondements des relations collectives de travail: le principe constitutionnel de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
    • la notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
    • les élections professionnelles ( calcul des effectifs en ETP)
    • le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises = à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
    • Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
    • le RS au CSE et RSS
    • la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
    • les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
    • les conditions de signature d'un accord majoritaire
  • Rester à jour des nouveautés du droit du travail:
    • l'exercice des mandats par les représentants et le management des élus (moyens, heures de délégation...)
    • la répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
    • la responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale

Module 2 : Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

  • Repérer les évènements conduisant à une modification du contrat de travail
  • Gérer les départs individuels:
    • identifier les différents modes de gestion des départs individuels et rompre la période d'essai
    • mettre en oeuvre le licenciement : procédure et entretien
    • recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles
    • refuser une demande de départ négocié par un salarié
    • négocier la rupture anticipée d'un CDD
    • réagir à une demande de résiliation judiciaire
    • vérifier la régularité de la démission d'un salarié
    • utiliser la transaction à bon escient pour gérer les risques de contentieux
  • Avoir conduire un entretien de négociation de départ
  • Gérer les départs collectifs:
    • mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique: procédure, négociation et mise en oeuvre du PSE
    • organiser un plan de départ volontaire
    • mettre en ?uvre une rupture conventionnelle collective
  • Gérer les fins de carrière :
    • le départ à la retraite : conditions d'âge, modalités et conséquences
    • la mise à la retraite par l'entreprise : avec l'accord du salarié, sans accord du salarié
  • Gérer les litiges liés à la rupture du contrat de travail :
    • mener un entretien de licenciement, appréhender le contentieux, négocier une transaction
    • anticiper les risques liés à chacune des ruptures et sécuriser ses pratiques
    • acquérir une méthodologie pour évaluer les risques financiers et prendre en compte le plafonnement de l'indemnisation contentieuse
    • faire face aux stratégies judiciaires des salariés
    • préparer et gérer un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail
    • sécuriser une transaction :
    • comment articuler la transaction avec chacune des modalités de rupture du contrat de travail

Module 3 : Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)

  • Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire :
    • les règles juridiques à respecter
    • le rôle du manager dans l'appréciation de la faute et le soutien des RH
  • Exercer le pouvoir disciplinaire : utiliser la sanction appropriée et respecter les procédures
  • Conduire un entretien disciplinaire :
    • l'entretien de recadrage, les règles à respecter, et les erreurs à éviter
  • Cerner les particularités du licenciement :
    • la qualification du motif de licenciement
    • les conséquences d'une faute à caractère pénal
    • la question du préavis
    • les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
    • la rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
  • Éviter les pratiques discriminatoires et limiter les risques de contrôle et de contentieux

Module 4 : Procédure prud'homale après la réforme MACRON (1 jour)

  • Bien comprendre les compétences du Conseil de Prud'hommes : étendues et limites
  • Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
    • intégrer les impacts de la "réforme du code du travail"
    • le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
    • création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à laquelle est condamné l'employeur
    • création d'un statut de défenseur syndical
    • ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
    • saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
    • la fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
  • Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux Prud'homal :
    • repérer les situations à risque pour anticiper le contentieux et en évaluer le coût financier
  • Préparer son dossier avant/pendant le contentieux prud'homal :
    • les principes gouvernant la preuve et les aménagements légaux de la charge de la preuve
  • Préparer e organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction :
    • définir une stratégie de défense et construire son argumentation, répartition des rôles avocat/entreprise
  • Maîtriser les règles essentielles de procédure :
    • l'oralité
    • la comparution personnelle des parties, assistance de la représentation
    • le droit d'intervention des syndicats
  • Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours :
    • l'initiative de procès, 1ère instance, l'appel, la cassation, les situations d'urgence et le référé, l'exécution des décisions

OPTION : CERTIFICATION

  • Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Application du droit social individuel" du titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP Chargé(e) des Ressources Humaines. En partenariat avec l'école SUP des RH.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur www.irf-bfc.fr

Réf. : 21SOC005

Durée : 8.0 j. (56h00)

Profils participants

  • Responsable service social
  • Responsable RH cabinet
  • Collaborateur social
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Du 1 déc. 2021 au 30 juin 2022 à BESANCON (#4525)

Inscription limite : 01/12/2021
Tarif : 3 750,00€ HT (4 500,00€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire