Loi de finances 2020

Loi de finances rectificative 2019 et tous textes de l'année 2019

Présentation de l'ensemble des dispositions fiscales issues de la loi de finances pour 2020 et de la/des loi(s) de finances rectificative(s) pour 2019.

Cette présentation reprendra également l'étude des principales jurisprudences et le rappel des mesures les plus importantes de l'année 2019 pour les dirigeants de PME.

Ainsi cette formation est indispensable pour l'arrêté des comptes 2019, l'établissement des déclarations de revenus ou leur contrôle.
 

Autres informations

La session du Vendredi 31 janvier 2020 est organisée pour le compte de la Chambre Professionnelle des Experts-Comptables de la Nièvre. Cette session est ouverte à tous, tout en restant prioritaire pour les adhérents de la chambre.

Tarif Adhérent : 350€ HT

Tarif non adhérent : 400€ HT

Homologation CAC

Numéro :

Durée : 0h00

Du : 01/01/1970

Au : 01/01/1970

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Avoir une connaissance générale de la fiscalité.

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les nouvelles dispositions de la loi de finances 2020

  •  

    Maîtriser les nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2020

Contenu détaillé

 Loi de Finances 2020

  • Sujet et référence au commentaire initial
  • Report d'imposition obligatoire des plus-values des particuliers
  • Prorogation de l'exonération de plus-values immobilière de cession à un organisme de logement social
  • Baisse du droit de partage en cas de séparation
  • Contrat de partage des plus-values mobilières
  • Exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière dans les communes rurales isolées
  • Exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière dans les zones de revitalisation des centres-villes
  • Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu Denormandie ancien
  • Exonération facultative de TFPB des logements faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique
  • Prorogation du régime fiscal des JEI
  • Exonération facultative de TFPB des logements anciens réhabilités en location-accession
  • Exonération de CFE des sociétés coopératives de groupage de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse
  • Réduction des bases de CFE des entreprises de la batellerie artisanale
  • Valeur locative des installations de stockage de déchets non dangereux
  • Baisse temporaire du tarif de l'IFER pour les centrales photovoltaïques
  • Baisse du tarif de l'IFER sur les petites installations de gaz naturel liquéfié
  • Fin de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les tourbières
  • Classement en ZRR
  • Crédit d’impôt recherche
  • Crédit d’impôt cinéma
  • Crédit d’impôt recherche : encadrement de la sous-traitance en cascade
  • Réduction d’impôt mécénat
  • Bornage dans le temps de certains dispositifs fiscaux
  • Suramortissement des poids lourds
  • Changement de régime micro-BA et micro-BNC vers un régime réel et inversement
  • Passage à l’IS d’une entreprise agricole
  • Conditions du statut de loueur en meublé professionnel
  • Réduction d’impôt sur le revenu Madelin
  • Crédit d’impôt cinéma
  • Crédit d’impôt métiers d’art
  • Crédit d’impôt en faveur des bailleurs sociaux dans les DOM
  • Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
  • Réforme du régime des ventes à distance
  • Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques
  • Publication de la liste des plateformes en ligne non coopératives
  • Nouvelles obligations de télédéclaration et de télépaiement
  • Dérogation au secret professionnel pour le contrôle des livrets d’épargne populaire
  • Facturation électronique entre assujettis à la TVA
  • Collecte par les agents des administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet
  • Déclaration de revenus tacite
  • Prorogation de la déduction Cosse - revenus fonciers
  • Nouvelle réduction d'IR pour souscription au capital de foncières solidaires
  • Majoration du quotient familial pour les veuves d’anciens combattants
  • Réduction de la durée minimale d’exploitation des navires investis outre-mer
  • Prorogation du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés
  • Fléchage de la réduction d'IR Pinel vers l’habitat collectif
  • Extension du dispositif Denormandie ancien aux travaux d’amélioration
  • Réduction d’IR pour dons aux associations d'aide aux victimes de violence domestique
  • Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne
  • Taxe sur les conventions d'assurances
  • Autoliquidation de la TVA sur les transferts de certificats de garantie d’origine et de garantie de capacité
  • Nouvelle dispense de désignation d'un représentant fiscal pour le prélèvement à la source
  • Anonymat des agents des impôts
  • Rémunération des aviseurs fiscaux
  • Demande de justifications sur les plus-values d’actifs numériques
  • Déclaration des dispositifs transfrontières
  • Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation
  • Définition des opérateurs des plateformes électroniques
  • Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines taxes
  • Nouveaux pouvoirs des agents des impôts pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires
  • Taxes consulaires CCI et frais de chambres de métiers et de l’artisanat

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020

  • La reconduction de la prime exceptionnelle totalement exonérée
  • La prévention de la désinsertion professionnelle et la modernisation du régime de l'invalidité
  • L'unification du recouvrement social
  • Le "tout en un" pour les employeurs de service à la personne
  • La fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants
  • Le service public de versement des pensions alimentaires
  • Des mesures d'aide à l'installation des médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé
  • Les hôpitaux de proximité et le financement de nouvelles missions
  • De nouvelles prestations hébergement et transport pour les femmes enceinte éloignées d'une maternité
  • L'indemnisation du congé proche aidant
  • L'investissement dans les structures d'accueil
  • L'investissement dans la formation des professionnels et la qualité des services d'aide à domicile
  • Une revalorisation plus forte pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000 euros
  • Des minimas sociaux (AAH, minimum vieillesse) qui augmentent plus vite que l'inflation

Réf. : 19FIS023

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant