Baux ruraux : ce qu'il faut impérativement savoir !

Formation d'origine UNECA

Pédagogie

Exposé, exemples et cas pratiques

Echanges d’expériences

Evaluation de l’acquisition des connaissances

Pré-requis

Bien connaître l'environnement juridique des exploitations agricoles

Objectifs professionnels

  • Traiter les principaux thèmes de la réglementation des baux ruraux
  • Appréhender des points techniques tels que la mise à disposition des biens loués au profit d'une société, l'apport du droit au bail, l'apport des améliorations sur sol d'autrui, la situation des copreneurs

Contenu détaillé

Définition du bail rural

  • Critères d’application du statut du fermage
  • Assimilations et dérogations au statut du fermage

Etablissement et preuve du bail

  • Capacité des contractants
  • Forme du bail

Prix du bail

  • Bail à ferme
  • Bail à métayage

Droits et obligations des parties

Durée du bail

  • Durée initiale / Renouvellement

Droit préemption du preneur

  • Bénéficiaires
  • Conditions exigées / Modalités d’exercice
  • Sanctions

Fin du bail

  • Droit de reprise
  • Refus de renouvellement
  • Résiliation du bail

Congé

Cession du bail et sous location

Décès du preneur

Indemnités de fin de bail

Bail cessible hors cadre familial

Réf. : 19SEC005

Durée : 1.0 j. (8h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable
  • Responsable secteur d'activité
  • Responsable service conseil
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant