Contenu détaillé
Imprévision et pacte
Contrat d’adhésion et pacte
Clauses abusives et pacte
Exécution forcée du pacte
Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil en cas de contentieux
Les clauses relatives à l’activité des dirigeants signataires du pacte
Les clauses de repartition des dividendes
La clauses de confidentialité
La clauses de non concurrence
La clause d’exclusivité
Informations complémentaires
Nous recommandons aux participants de connaître les notions fondamentales du sujet et les pratiquer au quotidien au sein de leur structure.
Qualification des formateurs :
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action :
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle
