Cession du fonds de commerce

Appréhender les aspects juridiques, sociaux et fiscaux de l'opération pour la réaliser efficacement

La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et de se mettre à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Cette formation vous permettra de maîtriser tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.

Autres informations

Formation dispensée dans le cadre du partenariat

LEFEBVRE – DALLOZ et ARFEC

Votre contact :

Cédric GROSSI

07.86.06.93.63

Pédagogie

  • En début de formation : tour de table afin d’identifier les attentes et les besoins des participants.
  • Exposé théorique (déroulé du PowerPoint).
  • Echanges constants avec les participants.
  • Cas pratiques complets (tirés de situations réelles) sont traités lors de la journée de formation.
  • Quizz et corrigé en fin de session

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou être confronté régulièrement dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce

Objectifs professionnels

  • Préparer la cession du fonds de commerce
  • Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce
  • Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession 

Contenu détaillé

1. Préparer la cession du fonds de commerce

  • Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce

    • Notion et conditions d'existence du fonds de commerce
    • Composition du fonds de commerce et parties au contrat de cession
    • Distinction avec la location-gérance

Quiz : le cadre légal du fonds de commerce

  • Effectuer les actes préalables au transfert du fonds

    • Rédiger les avants-contrats adaptés
    • Réunir les documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)
    • Purger les droits de préemption (public et privé)
    • Anticiper les conséquences juridiques liées à la présence de personnel

Atelier "Actes préalables au transfert" :

  • Étude de cas : analyser les modèles d'un accord de confidentialité (NDA) et d'une lettre d'intention (LOI)
  • Brainstorming : mesurer la portée de la protection du secret des affaires sur les actes ante cession

Quiz : identifier les cas de conflits entre droit de préemption et autres mécanismes (indivision, fiducie, EIRL...)

  • Procéder à l'évaluation du fonds

    • Analyser la composition du fonds
    • Appliquer les principales techniques d'évaluation
    • Recourir à l'expertise judiciaire

Cas pratique : évaluer la valeur de deux fonds selon la méthode empirique indirecte

2. Formaliser le contrat de cession

  • Déterminer les droits et obligations des parties

    • Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachés
    • Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation

Étude de cas : analyser les formalités pour la publication de cession, la nouvelle tarification forfaitaire et la clause de solidarité inversée

  • Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession

    • Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
    • Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
    • Garanties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administratives
    • Clauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)
    • Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercial
    • Responsabilité du rédacteur d'acte

Exercice pratique : rédiger les clauses descriptives d'éléments du fonds (clientèle, droit au bail, séquestre)

  • Intégrer les garanties d'actif et de passif

    • Notion et utilité des clauses de garantie
    • Protection des actifs transférés et garanties légales supplétives
    • Procédure d'opposition sur le prix de cession

Exercice pratique : rédiger une clause de fonctionnement de la garantie

3. Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

  • Décrypter les impacts fiscaux de la cession

    • TVA et droits d'enregistrement
    • Cas d'exonération des plus-values
    • Solidarité fiscale cédant / cessionnaire

Atelier "Impacts fiscaux" :

  • Checklist des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur

Cas pratique : calculer les droits d'enregistrement et de mutation

  • Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession

    • Opposition
    • Privilège du vendeur
    • Droit de suite
    • Résolution de la vente
    • Mission du séquestre

Cas pratique : distinguer un transfert d'actifs d'une cession de fonds 

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de connaître les notions fondamentales du sujet et les pratiquer au quotidien au sein de leur structure.

Qualification des formateurs :

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs :

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action :

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle

Réf. : FLF-22JUR006

Durée : 2.0 j. (14h00)

Profils participants

  • Dirigeant et salarié d'entreprise
  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique

Formation en Inter

Du 29 nov. 2022 au 30 nov. 2022 à BRIGNOLES (#1005628)

Cession du fonds de commerce

Animateur : MARIO GONZALEZ
Tarif : 800,00€ HT (960,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire