Contenu détaillé
1. Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercial
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Appréhender le statut des baux commerciaux
- Conditions d'application du statut
- Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
- Soumission volontaire au statut
- Disposition d'ordre public
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Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires
- Dérogation au statut de droit commun
- Conventions d'occupation précaire
- Baux successifs
2. Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes
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Rédiger les clauses les clauses du bail commercial
- Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local
- Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile
- Clauses de travaux et d'entretien : focus sur les travaux de mise en conformité
- Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
- Clauses relatives à la transmission du bail
- Clauses résolutoires du bail
- Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
- Limites à la liberté contractuelle
- L'imprévision contractuelle
- Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail: réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
- Le déséquilibre significatif
3. Identifier les documents devant être annexés au bail
- État des lieux contradictoire
- Contenu du diagnostic technique
- Annexe environnementale
4. Anticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux
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Exécuter et renouveler le bail commercial
- La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
- Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
- L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
- La sous-location et la cession du bail
- La déspécialisation du bail
- Le droit de préemption du locataire
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Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail
- Résiliation du bail : focus sur la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévu par la loi ELAN
- Mise en œuvre d'une clause résolutoire
- Non-renouvellement du bail
- Indemnité d'éviction
- Formalisme du congé
- Bail commercial et droit des procédures collectives : l'impact de la loi PACTE
- Conditions de restitution des locaux
- Faire face au contentieux des baux commerciaux
- Principales causes de différends
- Règles de compétence et procédure
Informations complémentaires
Nous recommandons aux participants de connaître les notions fondamentales du sujet et les pratiquer au quotidien au sein de leur structure.
Qualification des formateurs :
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs :
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action :
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle
