Pacte Dutreil : optimiser la transmission et l'ISF de l'entreprise familiale

Pacte Dutreil

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Tel : 06 45 90 09 90

Mail : commercialarfec@oecpaca.org

Objectifs professionnels

·  Évaluer l'intérêt des pactes Dutreil dans la gestion de patrimoine.

·  Identifier les pièges pour sécuriser le bénéfice du régime de faveur lié à ces pactes.

·  Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions de la doctrine administrative et les décisions de la Cour de cassation

Contenu détaillé

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION

L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission

 

·  La réduction substantielle des droits de mutation.

·  Le cumul possible avec la réduction de droits de 50% en cas de transmission en pleine propriété.

Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil

 

Des conditions d'application assouplies par le législateur

 

·  La nature des titres des sociétés éligibles.

·  L'engagement collectif de droit commun :

-     les questions à se poser avant sa mise en place ;

-      la durée du pacte : fixe ou prorogeable ?

-      quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?

·  L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem.

·  L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?

·  Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel.

Les pièges à éviter lors de la mise en œuvre

 

·  Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées.

·  Le cas des sociétés interposées.

Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75% en présence de sociétés interposées

·  Les obligations déclaratives à respecter.

Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)

 

LE PACTE DUTREIL ISF

L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil ISF

 

·  La réduction substantielle de l'ISF.

·  Le cumul possible avec l'exonération au titre des biens professionnels.

Le rapprochement avec le pacte Dutreil transmission

 

·  Une nouvelle architecture modulable : engagement collectif et engagement global de conservation.

·  Quid des sociétés uni-personnelles ?

Les difficultés d'application

 

·  Les restructurations autorisées.

·  L'obligation individuelle de conservation.

·  Les sociétés interposées : les spécificités.

·  Les obligations déclaratives à remplir.

Comparaison entre les deux régimes

Atelier de réflexion : à partir d'un tableau de synthèse, identifier les différences entre les deux régimes

Réf. : FLF2019006

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Stagiaire CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant