Fiscalité applicable aux opérations immobilières réalisées par des assujettis dans le cadre de leur activité économique.

Fiscalité immobilière

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Votre conseillère clientèle Sarah GRESEQUE 

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Pédagogie

  • Exposé
  • Evaluation de l'acquisition des connaissances

Objectifs professionnels

  • Assimiler les règles applicables aux opérations immobilières : TVA et droits de mutation à titre onéreux l’article 16 de la loi n° 20106237 de finances rectificatives pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010, les mesures transitoires (instruction du 15 mars 2010 - 3A-3-10) et les précisions apportées par les instructions en date des 29 décembre 2010 - 3A-9-10 et 18 avril 2011 - 7C A-2- 11).
  • Maîtriser les enjeux financiers

Contenu détaillé

1-TVA applicable aux opérations immobilières

  • Opérations immobilières réalisées par des assujettis dans le cadre de leur activité économique.
  • Notion de « livraison »
  • Opération réalisée « à titre onéreux »
  • Définition de « l’assujetti agissant en tant que tel »
  • Opérations taxables de plein droit
  • Opérations exonérées
  • Opérations exonérées avec faculté d’option
  • Opérations immobilières réalisées hors d’une activité économique
  • Livraison d’un immeuble neuf antérieurement acquis en VEFA
  • Livraisons à soi même d’immeubles neufs dans le cadre du logement social
  • Modalités particulières de taxation à la TVA des opérations immobilières
  • Base d'imposition à la TVA
  • Droits à déduction de la TVA
  • Livraisons de terrains à bâtir réalisées par des assujettis
  • Livraisons de terrains qui ne sont pas à bâtir par des assujettis
  • Livraisons d’immeubles neufs réalisées par des assujettis
  • Livraisons à soi même d’immeubles construits par des assujettis
  • Livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par des assujettis
  • Livraisons de « droits assimilés » réalisées par des assujettis

2-Règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux

  • Droits de mutation à titre onéreux applicables aux acquisitions d’immeubles soumises à TVA.
  • Régime spécial des achats en vue de la revente réalisées par des assujettis.
  • Exonération des acquisitions d‘immeubles par des assujettis avec engagement de construire

3-Cas pratiques (rappel de législation)
 

Réf. : ARFEC-20FIS001

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Dirigeant et salarié d'entreprise
  • Client du cabinet
  • Expert-comptable
  • Responsable mission comptable
  • Collaborateur confirmé EC

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