Les procédures de contrôles fiscaux

Contrôles fiscaux

Bien connaîre toutes les obligations et garanties du contribuable figurant de la loi (livre des procédures fiscales)

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Tel : 06 45 90 09 90

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Objectifs professionnels

Maîtriser les procédures fiscales de rectifications.

Contenu détaillé

Analyse et des procédures de contrôles fiscaux (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) sous l'angle des obligations et des garanties du contribualbles figurant dans la loi (livre des procédures fiscales). Présentation de l'ensemble des voies de recours et des délais. Aborder les cas particuliers de défaillances du contribuable, les procédures et les sanctions encourues.

Approche des nouvelles obligations en matière de transmissions des fichiers informatiques comptables et des extractions des fichiers des caisses enregistreuses (article L 47 A 1 et L 47 A 2 du LPF)

Réf. : ARFEC-FIS2019004

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Dirigeant et salarié d'entreprise
  • Client du cabinet
  • Expert-comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Collaborateur confirmé EC

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