Secrétariat juridique

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Besoin d'aide dans l'établissement de vos plans de formation, contacter notre conseillère clientèle Sarah GRESEQUE

Tel : 06 45 90 09 90

Mail : commercialarfec@oecpaca.org

Objectifs professionnels

Maitriser les principales formalités liées au suivi juridique courant d'une entreprise

Savoir planifier les formalités et s'organiser pour collecter les documents et informations nécessaires

Maîtriser concrètement ls diligneces à accomplir : publcité légale, mentions au greffe ...

Contenu détaillé

Immatriculation (activités réglementées/aciivtés artisanales/cfe comptétent/SIE compétant/démarche à accomplir/documents à fournir)

- Changement de dénomination de nom commercial ou d'enseigne

- Changement relatif au capital social

- Capitaux propres inférierus à la moitié du capital social

- Changement relatif aux gérants

- Changement relatif à la forme juridique

- Changement relatif à l'activité

- Changement relatif aux commissaires aux comptes

- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale

Radiation (démarches à accomplir/documents à fournir)

- Dissolution avec  liquidation

- Déclaration de radiation

Transfert de siège social ou d'établissement principal

Transfert d'établissement secondaire

- Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire

Approbation/dépôt des comptes annuels

-Convcation de l'assemblée

- Règles de représentation

- Tenue des assemblées

- Règles de majorité

- Rédaction des prcès-verbaux

- Tenue des registres

- Fomralités au greffe

- Formalités consécutives à une distrbution de dividendes

Cession de parts sociales

Réf. : ARFEC-JUR2019001

Durée : 1.0 j. (7h00)

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant