Visa pour le secteur public local - 4 jours

Dans un contexte de restrictions des finances publiques, les collectivités locales sont soumises à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, exigeant ainsi des méthodes et des outils efficaces, partiellement issues du monde de l’entreprise, à adapter aux objectifs et aux contraintes du secteur public.

Par conséquent, l’expert-comptable qui dispose d’atouts uniques et propres, semble être le meilleur conseil pour lier secteur privé et secteur public, d’une part, apporter une plus-value aux collectivités locales, d’autre part. De plus, avec la mise en place de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, les commissaires aux comptes candidats aux futures missions doivent avoir acquis des connaissances leur permettant d’optimiser les formations spécifiques à l’audit légal de ce secteur qui seront mises en place par la CNCC.

Le parcours labellisé "Visa Secteur public" a pour objectif de donner aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes et à leurs collaborateurs de haut niveau des informations de base nécessaires à la réalisation de missions dans le secteur public local.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Etude de cas
Cas de synthèse

Support de formation

  • Copie papier du diaporama

Pré-requis

Ce parcours ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs

  • Comprendre l’organisation administrative du secteur public local pour sécuriser les flux ;
  • Comprendre et connaître les particularités liées aux missions tant dans le secteur public local que dans les associations et autres satellites directs et indirects qui lui sont liées à une entité publique.
  • Maîtriser la comptabilité du secteur public local pour préparer la certification et en assurer une meilleure communication ;
  • Maîtriser les difficultés du diagnostic et de l’audit financier ainsi que la prospective financière des entités du secteur public local ;
  •  Identifier et évaluer les risques ;
  • Optimiser la répartition des fonctions et des taches vers plus de sécurité, d’efficacité et d’efficience.
  • Cibler les missions à intégrer dans la stratégie du cabinet.

Contenu

Jour 1 - L’organisation administrative du secteur public local : les entités et leurs compétences. Les spécificités de la commande publique.

1- L'organisation administrative du secteur public local

  • Qu’est-ce que le secteur public ?
  • L’État, le secteur hospitalier, le secteur public local
  • Qu’est-ce que le service public ?
  • Les collectivités territoriales
  • Les groupements de collectivités territoriales (EPCI et syndicats mixtes)
  • Les satellites (entreprises publiques locales, associations…)
  • La répartition des compétences
  • La séparation ordonnateur/comptable

2- Les spécificités de la commande publique

  • Les principes
  • Les textes
  • Les acheteurs
  • Les modes de gestion des services publics et la commande publique
  • Les marchés publics
  • Les concessions
  • Les partenariats
  • Les délits liés

Jour 2 - La comptabilité du secteur public : la comprendre pour mieux l’auditer.

1- Le cadre de la comptabilité du secteur public local

  • Les principes de la comptabilité publique, comparaison avec la comptabilité privée, le décret « GBCP » du 7 novembre 2012
  • Les instructions budgétaires et comptables, dont la M57
  • La séparation ordonnateur / comptable, point fort du contrôle interne
  • L’organisation comptable et les outils informatiques mis en place par la DGFiP
  • Le cycle budgétaire, le budget, le compte administratif, le compte de gestion
  • Le CNOCP : cadre conceptuel et états financiers de la norme 1 (bilan, compte de résultat et annexe soumis à certification)
  • La gouvernance des comptes (arrêté –approbation)

2- Les analyses de poste

  • Les opérations réelles/opérations d'ordre
  • Les produits / les recettes, dont :
    • Les dotations de l’État, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) : principes
    • Les impôts locaux dont la taxe d’habitation, le foncier bâti et non bâti, la CET : bénéficiaires, assiette, vote des taux
    • Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) : principe
  • Les dépenses / les charges.
  • Les immobilisations / les emprunts
  • Les provisions

3- Autres points

  • La séparation des exercices
  • Les impôts commerciaux des SPIC : TVA et FCTVA
  • Les contrôles externes

Des mini-cas permettent d’illustrer les propos de l’animateur.

Jour 3 - Le compte administratif et le compte de gestion d’une collectivité territoriale. La communication des résultats.

  • Mise en présence d’un compte administratif d’une ville dans sa totalité et dans son état brut avec un questionnaire concernant les différentes rubriques, sigles….
  • Mise en relation avec le compte de gestion de la même collectivité : quels liens avec le compte administratif ? Quelles sont les complémentarités ? Comment pourra t on fusionner le compte administratif et le compte de gestion en un compte financier unique ?
  • Mise en relation avec le budget.
  • Quels sont les passages entre l’équilibre budgétaire et l’équilibre des comptes annuels, équilibre annuel et pluriannuel ?
  • Pour aller au-delà des comptes et préparer une analyse financière.
  • Comment peut-on calculer, à partir du document transmis aux participants (le compte administratif de la ville) les principaux ratios financiers (épargne de gestion, autofinancement brut et net, endettement…) ?
  • Comment passer de ratios calculés par les documents comptables officiels à des ratios intégrant du hors bilan et des corrections diverses liées à une approche plus économique (d’image fidèle) qu’à la seule approche strictement réglementaire ?
  • S’assurer du passage de la comptabilité à la présentation synthétique des résultats pour l’ensemble de la collectivité. Quelles données ? Quels résultats ? Quelle affectation du résultat ? Quels capitaux propres ? Quel endettement ?
  • Appréhender le passage du « résultat budgétaire «  du compte administratif au « résultat comptable » des « états financiers ».

Jour 4 - Le patrimoine des collectivités locales et la pluri annualité : les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AEAPCP), le plan pluriannuel d’investissement (PPI).

  • Le patrimoine des collectivités locales : domaine public ou domaine privé.
  • La comptabilité du patrimoine : entrée, sortie, valorisation, plus ou moins-value.
  • L’inventaire.
  • Les catégories d’investissement : de renouvellement, de développement…
  • Les amortissements et les provisions.
  • Le financement.
  • Le suivi pluriannuel : les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AEAPCP).
  • Le plan pluriannuel d’investissement (PPI).
  • Les charges induites.

Des mini-cas permettent d’illustrer les propos de l’animateur.

Réf. : 19PAE170

Durée : 4.0 j. (28h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Du 1 oct. 2019 au 23 oct. 2019 à Paris (#75398)

Tarif : 2 000,00€ HT (2 400,00€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire

Du 13 nov. 2019 au 27 nov. 2019 à Paris (#75478)

Tarif : 2 000,00€ HT (2 400,00€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire

Du 10 déc. 2019 au 18 déc. 2019 à Paris (#75483)

Tarif : 2 000,00€ HT (2 400,00€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire