Identifier et formaliser les conventions réglementées

Se perfectionner sur les conventions réglementées.

Réduire les risques de mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant de société, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes.

La nature des éléments qui entrent dans le champ des conventions réglementées et procédures à appliquer ne cessent d'évoluer. Les connaître et savoir les reconnaître permet :

- au collaborateur de l'expert-comptable de rendre un service efficace au client dans un domaine souvent mal géré,

- et à celui du  commissaire aux comptes d'assurer la mission légale dans de bonnes conditions.
 

Pédagogie

Exposé
Echange d'expériences
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir une expérience professionnelle et des connaissances en droit des sociétés courant sont indispensables.

Objectifs

  • Maîtriser les textes législatifs.
  • Savoir identifier les conventions interdites, libres ou réglementées afin de respecter l’obligation de conseil.
  • Connaître la procédure d’autorisation des conventions réglementées dans les sociétés commerciales et les autres entités concernées (associations, sociétés civiles).
  • Savoir collecter et traiter les informations nécessaires à la préparation de la rédaction du rapport spécial et, le cas échéant, du rapport spécial de régularisation.

Contenu

1- Entités concernées

  • Sociétés commerciales
  • Associations et sociétés civiles ayant une activité économique

2- Distinction entre conventions interdites / courantes / réglementées
3- Conventions réglementées

  • Procédure de contrôle applicable
  • Rédaction de la convention
  • Communication des conventions au commissaire aux comptes

4- Préparation et rédaction du rapport spécial
5- Risques pour les dirigeants
6- Responsabilité de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes dans leur mission respective
 

Réf. : 19JUR327

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable mission comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Stagiaire CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

27 janv. 2020 à ST GILLES LES BAINS (#2051)

19JUR327

Inscription limite : 27/01/2020
Animateur : Françoise BAGOT
Tarif : 410,14€ HT (445,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire