Missions auprès des associations : aspects juridiques et fiscaux

Ce séminaire permet aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes de connaître les points clés juridiques et fiscaux propres à ce secteur  pour bien accompagner leurs clients ou auditer les comptes de ces structures. Il met en évidence les points d'attention et les recommandations pour sécuriser la pratique de leurs clients, mesurer les risques et les éclairer.

La France compte plus de 1,5 million d' associations dont près de 200.000 sont employeurs.
Elles représentent 10% du PIB,  emploient 1.800.000 personnes, et accueillent près de 22 millions de bénévoles, c'est pourquoi les cabinets ne peuvent ignorer l'importance du secteur et ses particularités juridiques, comptables et fiscales.

Ce secteur connaît de constantes évolutions et le séminaire apporte les éléments essentiels de l'actualité. 2019 est  marquée notamment par la réforme du Plan Comptable des associations (avec la publication du réglement ANC 2018-06) , les premiers contrôles de l'administration fiscale pour celles qui émettent des reçus fiscaux, la modification  du CER pour celles qui font appel public à la générosité.

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Quiz et corrigés
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Maîtriser les fondamentaux en matière juridique, fiscale et sociale des personnes morales.

Pour aller plus loin

18FLA036
18JUR102
19FLA082

Objectifs

Connaître  les points clés juridiques du secteur associatif et les points de vigilance pour mieux accompagner son client.

Points communs et différences avec d'autres structures (fondations, fonds de dotation, syndicats, CSE, ....) :

  • contrat de délégation (contrat de représentation ou contrat de mandat) ;
  • comprendre les enjeux fiscaux pour mieux conseiller  son client ou mesurer les risques ;
  • savoir identifier les critères de l'activité lucrative et non lucrative ;
  • la notion d'association faisant appel public à la générosité ;
  • sécuriser la pratique en matière de délivrance de reçus fiscaux, notion de cercle restreint.

Maîtriser les responsabilités civile et pénale du Président et des mandataires sociaux.

 

Contenu

1- Aspects juridiques

  • Les notions fondamentales : la loi de 1901, base de la règlementation
  • Les différentes formes d’associations
  • Les autres structures non lucratives (présentation comparative succincte)
  • Les grands moments de la vie d’une association et leur gestion juridique
  • La responsabilité civile et pénale du Président et des mandataires sociaux
  • La délégation de pouvoir
  • L'appel public à la générosité : identification et modalités de mises en oeuvre pour l'association
  • Le contrôle externe de l’entité

2- À la jonction du juridique et du fiscal : la réglementation comptable, en quelques mots

  • Les points-clés de la réforme du règlement ANC 2018-06
  • Le calendrier d’application
  • Les conséquences sur la présentation des états financiers
  • L’organisation comptable à mettre en place

3- Aspects fiscaux

  • Les différentes sources de financement des associations et conséquences en matière fiscale
  • La démarche pour appréhender la lucrativité d’une activité
  • Les conséquences en matière d’imposition
  • Sectorisation et filiation de certaines activités

Réf. : 19JUR103

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable secteur d'activité
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC

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