LES NOUVELLES PROCÉDURES D'INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Support de formation

  • Support dématérialisé

Objectifs

Présenter les nouvelles procédures mises à la disposition de l'administration fiscale

Contenu

Point sur les procédures de contrôle et sur l'évolution des possibilités d'investigation de l'administration

Présentation de l'examen de comptabilité , de la procédure de l'Article L45 du LPF, de la procédure d'examen sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, de la procédure d'examen des reçus délivrés par les associations

Réf. : 18LOCAL04

Durée : 1.0 j. (7h00)

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant