Les particularités fiscales de certaines professions.

Cette formation d’une journée à destination des collaborateurs aborde les particularités fiscales propres à certaines activités qui composent un portefeuille type de clients d'un cabinet d'expertise-comptable  (biens d’occasion, transport, mandataires, restauration , etc…). Il recense les pincipales difficultés et particularités fiscales propres à ces activités, en attirant notamment l'attention sur les règles dérogatoires, afin de permettre aux collaborateurs d'acquérir des automatismes en établissant une "check list" des points de vigilance à surveiller pour chaque activité. L'intérêt du séminaire est de partir d'une activité particulière pour dérouler de manière transversale (TVA, IR, Dts enregistrement, CFE) les difficultés fiscales clairement pré-identifiées comme étant propres à cette activité, et non pas d'aborder une formation de fiscalité "générale".

Pédagogie

Exposé
Etude de cas

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Les participants doivent déjà connaître les principes généraux de la fiscalité. Ce séminaire doit s'entendre comme un séminaire "d'approfondissement" des connaissances fiscales et s'adresse aux collaborateurs qui pratiquent déjà la fiscalité au quotidien. 

Objectifs

- disposer d'un outil de contrôle leur permettant d'acquérir des automatismes adaptés à chaque activité particulière abordée.

- souligner les points de fiscalité les plus délicats, qui dérogent aux règles de droit commun, et qui sont recensés comme étant les principales sources de rectifications dans le cadre des contrôles fiscaux des différentes activités, afin de permettre aux collaborateurs d'accomplir les diligences qui s'imposent pour la bonne tenue des dossiers.

Contenu

I.                    LES NEGOCIANTS EN VEHICULES AUTOMOBILES ET LES CONCESSIONNAIRES

1)      TVA : la détermination de la base taxable : TVA sur le prix de vente, ou sur la marge ?

a)      Les livraisons de moyens de transport neufs

b)      Les livraisons de moyens de transport d’occasion

2)      La surveillance du statut qu’avait la véhicule chez le vendeur en amont (immobilisation, stock) et le statut du vendeur (société de location, de leasing, ou autre)

3)      L’incidence sur le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition d’un véhicule

4)      Les pièces justificatives à surveiller en cas de provenance communautaire des véhicules

5)      Les conditions d’obtention du quitus fiscal des véhicules

6)      IS : les mandataires « transparents » et les mandataires « opaques »

7)      Concessionnaires : les risques de l’affectation comptable des véhicules (véhicules en stocks, véhicules de démonstration ou de prêt en immobilisations)

 

II.                  LES TRAVAUX IMMOBILIERS ET LE SECTEUR DU BATIMENT

1)      Les difficultés fiscales liées au recours à la sous-traitance en matière de TVA

a)      Les règles d’autoliquidation de la TVA par le donneur d’ordre

b)      Les règles de facturation

2)      IS : les conditions d’admission de la déductibilité de la charge de sous-traitance

3)      Les diligences à effectuer pour éviter les risques de fraude

a)      Attestations fiscales et sociales à demander aux sous-traitants

b)      Les conséquences d’une absence de vigilance et de diligences

4)      IS : L’importance de la détermination des travaux en cours

a)      La détermination du prix de revient des travaux en cours

b)      Les conséquences d’une mauvaise valorisation

5)      La date de prise en compte des produits acquis (réception des travaux)

6)      Les livraisons à soi-même

III.                LES MARCHANDS DE BIENS

1)      Le rappel des règles générales de la TVA IMMOBILIERE

2)      Les problèmes fiscaux résultant de l’achat d’un terrain faisant l’objet d’une division cadastrale

3)      La distinction des immobilisations et des stocks

4)      Les conséquences sur le droit à amortir les immeubles

5)      Les droits d’enregistrement

6)      Le registre des marchands de biens

IV.                LES LOUEURS EN MEUBLE/ GITES / CHAMBRES D’HOTES

1)      La distinction entre LMP / LMNP : définition

2)      Conséquence sur le régime des déficits

3)      Conséquence sur le régime des plus-values

4)      Conséquences sur les règles d’affiliation au RSI

5)      Les régimes déclaratifs

V.                  LA RESTAURATION

Sensibilisation aux risques de rejets de la comptabilité

1)      Les situations pouvant entraîner un rejet de comptabilité

2)      Les caisses informatisées

3)      Les obligations fiscales et comptables

4)      Les règles de taux de TVA : taux réduit dans la restauration /conditions d’application

5)      Les autres problèmes fiscaux spécifiques

VI.                LES ANTIQUAIRES

1)      Les obligations juridiques : déclaration d’existence en cas de détention d’or, d’argent, de platine / tenue d’un registre d’objet mobilier /obligations vis-à-vis du client

2)      Distinction entre les œuvres d’art, les objets de collection, et les objets d’antiquités

3)      Le régime TVA de la taxation sur la marge / Conditions d’application

4)      Les opérations internationales / territorialité

5)      L’importance du livre de police

VII.              LES AGENCES DE VOYAGE

1)      TVA :

a)      Le régime spécifique de la TVA sur la marge des agences de voyages

b)      Conditions d’application

c)       Territorialité : Opérations taxables et Opérations exonérées

d)      Répartition des encaissements et des dépenses en fonction de la territorialité des prestations

e)      Définition des prestations « uniques » des agences de voyage

f)       Calcul de la marge

g)      Taux de TVA applicable

h)      Les obligations des redevables

VIII.            LES CAFES/TABACS/PRESSE

1)    TVA : spécificités

a)    Les débitants des bureaux de tabac ne facturent pas de TVA sur les ventes de produits de monopole : tabac, timbres postaux, timbres fiscaux.

b)    Les débitants des bureaux de tabac ne s’acquittent pas de TVA sur la vente des produits en dépôt : presse, loteries, jeux à gratter, produits de la Française des jeux.
Les débitants des bureaux de tabac perçoivent une commission hors champ de  TVA.

c)    Les débitants s’acquittent de la TVA sur les ventes de produits achetés pour être vendus : cartes de téléphone, papeterie, confiserie, bimbeloterie et autres articles.

d)    L’activité de bureau de tabac ouvre droit à la déduction totale de la TVA sur

les investissements et frais généraux.

2)    Régime d’imposition

a)    Les profits perçus lors de la vente de tabac par les débitants des bureaux de tabac sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

b)    Les débitants des bureaux de tabac sont considérés comme Commerçants s’ils exercent une activité commerciale (presse, débit de boissons, autres articles divers). L’activité de bureau de tabac doit être accessoire. Les débitants des bureaux de tabac déclarent alors leurs revenus perçus, dont les remises sur tabac, dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux.

IX.                LE TRANSPORT SANITAIRE DE PERSONNES

1)      Particularités en matière de TVA

2)      Particularités en matière de CFE/CVAE

3)      Particularités en matière de TVS

4)      Particularités en matière de taxe sur les salaires

X.                  LES PROFESSIONS LIBERALES

1)      Distinction activités BIC/BNC définition

2)      Régine Micro BNC et régime de la déclaration contrôlée

3)      Le Registre des immobilisations, les amortissements, et le régime des plus-values

4)      Les encaissements-décaissements

5)      La cessation d’activité

6)      Les débours

7)      Le barême kilométrique de l’administration fiscale

8)      Le passage à l’IS des activités BNC

Réf. : 17FIS202

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

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