Rapport spécial : une procédure des conventions qui évolue

  • Améliorer ses connaissances théoriques relatives aux procédures de contrôle des conventions réglementées
  • Mesurer les enjeux des derniers éléments de doctrine et des derniers textes parus
  • Acquérir une vision globale du périmètre de la procédure de contrôle des conventions
  • Maîtriser les principes des derniers textes légaux et réglementaires parus
  • Connaître la doctrine CNCC
  • Savoir structurer et documenter les travaux
  • Partager les expériences et les difficultés de mise en œuvre
  • Anticiper les difficultés d'application des procédures de contrôle selon les cas de figure
  • Instaurer des bonnes pratiques en termes de communication, de documentation et d'analyse des conventions dans le respect des rôles et responsabilité de l'entité et du commissaire aux comptes

Les procédures relatives aux conventions réglementées ont été complétées et clarifiées par l’ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d'application du 18 mai 2015.

La loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » a introduit la notion de conventions autorisées « et conclues » dans les articles L. 225-40 et L.225-88 du code de commerce et le champ de la dérogation à l’établissement d’un rapport spécial dans les SASU a été modifié (article L.227-10 alinéa 4 du même code, modifié par l’ordonnance du 4 mai 2017).

Tous ces nouveaux textes impactent les travaux et le rapport spécial du commissaire aux comptes.

La note d’information de la CNCC NI IX – Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés a été mise à jour de ces éléments et des autres évolutions de la doctrine et les exemples types de rapport ont été amendés.

La formation tient compte de cette mise à jour, publiée en février 2018. 

Pédagogie

Exposé
Echange d'expériences
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Quiz et corrigés
  • Documentation
  • Cas et corrigés
  • Support dématérialisé

Pré-requis

  • Disposer des notions essentielles concernant la procédure de contrôle des conventions réglementées
  • Avoir une première expérience de rédaction du rapport spécial

Objectifs

A l’aune des nouveaux textes :

  • Quels sont les rôles et responsabilités respectifs de l'entité contrôlée et du commissaire aux comptes ?
  • Quel est l’impact de l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, du décret du 18 mai 2015 et de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Loi Sapin II »)  sur le traitement à retenir selon la nature des conventions et la forme juridique de l’entité ?
  • Quels réflexes devez-vous acquérir pour distinguer les conventions courantes des conventions règlementées, notamment dans les groupes ?
  • Que disent les derniers éléments de la doctrine ?
  • Quels supports opérationnels pouvez-vous utiliser ?
  • Se préparer aux principales difficultés d'application au travers de situations courantes
  • S'entraîner à la rédaction du rapport

Contenu

  • Examen des critères permettant de distinguer les conventions portant sur des opérations normales et courantes, les conventions réglementées et les conventions interdites
  • Règles d'organisation de la procédure de contrôle des conventions applicables aux entités contrôlées selon leur forme juridique, leur activité ou les conventions
  • Cas des conventions dans les groupes
  • Analyse de certains cas particuliers : rémunération des dirigeants, abandon de créances, interposition de personnes
  • Spécificités des Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçante ayant une activité économique
  • Situations affectant les conventions comme par exemple, la poursuite des conventions et le déclassement
  • Etapes de la procédure de contrôle selon les formes juridiques et conséquences pour le rapport du commissaire aux comptes
  • Modalités pratiques de mise en œuvre des travaux du commissaire aux comptes
  • Règles de forme et de communication du rapport spécial
  • Structuration du rapport spécial

Informations particulières

Les supports étant dématérialisés, nous conseillons aux participants de les télécharger préalablement, et de se munir d’un ordinateur portable. Attention, certaines tablettes ou smartphones ne permettent pas d’annoter les supports en PDF.

Réf. : 19CJUR0006

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC
  • Chef de Mission CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC

Formation en Intra

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Formation en Inter

21 nov. 2019 à LYON (#8586)

Inscription limite : 16/11/2019
Tarif : 430,00€ HT (516,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire