La fiscalité de la vente sur internet

La vente sur internet impacte des dossiers de plus en plus nombreux. Ce support de formation est destiné à apporter des réponses aux nombreuses questions posées tant en matière de territorialité au regard de la TVA que de localisation des profits en matière d'IR/IS.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé
  • Partie rédactionnelle
  • Cas et corrigés

Pré-requis

Connaître les mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment).

Objectifs

  • Maîtriser la fiscalité du commerce électronique et les principes de territorialité applicables en TVA et en IR/IS
  • Maîtriser les formalités déclaratives (TVA, formalités douanières)
  • Anticiper les évolutions

Contenu

1- Introduction

  • Chiffres clé de la vente en ligne
  • Terminologie - Définitions - Règlementation économique

2- Régime d'IS / IR

  • Choisir son business model pour la vente en ligne: fournisseur, agent transparent, commissionnaire: conséquences fiscales et financières
  • Le choix de l'implantation à l'étranger : quelle fiscalité ?
  • L'obligation de certification des plateformes en ligne et l'information du contribuable et de l'administration des opérations effectuées via une plateforme
  • Les projets en cours en matière de fiscalité du numérique (taxe GAFA, etc.)
  • Le cas des services soumis à retenue à la source (e.g. logiciels, redevances, services techniques, etc.)

3- Règles de TVA applicables à l'ecommerce

  • La territorialité de la TVA sur les biens et les services (domestique, intracommunautaire, international) - Traitement fiscal des opérations douanières
  • Le cas des clients professionnels ou particuliers
  • Les obligations sur le plan de l'immatriculation, la déclaration et la facturation en France et à l'étranger
  • La réforme européenne de la TVA sur les ventes en ligne applicable au 1er janvier 2021: MOSS, OSS et IOSS : opportunités de simplification et zones de risque
  • L'état actuel de la réforme - Les avis de l'administration française et du VAT Expert Group au sein de la Commission Européenne
  • Clauses fiscales dans les Conditions Générales de Vente - Clauses abusives

 

 

Réf. : 19FIS106

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC
  • Chef de Mission CAC

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