Secrétariat juridique : maîtriser les formalités de la vie sociale

Les formalités émaillent la vie des entreprises, loin d'être de simples démarches administratives elles conditionnent bien souvent la validité des actes juridiques ou leur opposabilité aux tiers. Quelles sont les principales formalités, quels sont leurs impacts, quels sont les délais à respecter ? Ce séminaire développe l'approche méthodologique permettant de bien s'organiser, rentabiliser et sécuriser les missions pour les dirigeants comme pour l'expert-comptable.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Maîtriser les fondamentaux en droit des sociétés.

Pour aller plus loin

19JUR203
19JUR206
19JUR321

Objectifs

  • Maîtriser les principales formalités liées au suivi juridique courant d'une entreprise
  • Savoir planifier les formalités et s'organiser pour collecter les documents et informations nécessaires
  • Maîtriser concrètement les diligences à accomplir : publicité légale, mentions au greffe, etc.

Contenu

1- Immatriculation

  • Activités réglementées
  • Activités artisanales
  • CFE et SIE compétents
  • Démarches à accomplir et documents à fournir

2- Modification (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
  • Changement relatif au capital social
  • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  • Changement relatif aux gérants
  • Changement relatif à la forme juridique
  • Changement relatif à l'activité
  • Changement relatif aux commissaires aux comptes
  • Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale

3- Radiation (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Dissolution avec liquidation
  • Déclaration de radiation

4- Transfert / établissement secondaire (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Transfert de siège social ou d'établissement principal
  • Transfert d'établissement secondaire
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire

5- Approbation / dépôt des comptes annuels

  • Convocation de l’assemblée
  • Règles de représentation
  • Tenue des assemblées
  • Règles de majorité
  • Rédaction des procès-verbaux
  • Tenue des registres
  • Formalités au greffe
  • Formalités consécutives à une distribution de dividendes

6- Cession de parts sociales

Réf. : 19JUR238

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur confirmé EC

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