Actuel association et secteurs non marchands

Pédagogie

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Bibliographie
• Partie rédactionnelle
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance du milieu associatif.

Objectifs

• Maîtriser l’évolution de la réglementation et les points spécifiques du secteur non marchand.
• Connaître les actualités sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
• Maîtriser les particularités des divers ISBL, syndicats, CE, fondations, etc.
• Savoir mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes pour ces entités et leur impact sur les missions tant de l'expert-comptable que du commissaire aux comptes.

Contenu

L'actualité et les spécificités du secteur associatif et non marchand (comptable, fiscale, sociale et juridique) 2018-2019, notamment les sujets suivants (liste non exhaustive) :

Actualités comptables :

• Réforme du plan comptable des associations et fondations, notamment :

• Définition des fonds propres

• Traitement des subventions d’investissement

• Traitement des fonds dédiés

• Définition et modalités de certains produits et charges (ex : frais de mission abandonnés à titre de dons)

• Renforcement des contributions volontaires en nature

• Suppression des commodats

• Ressources APG

• Traitement des legs, donations

• Dispositions relatives aux CER

Actualités fiscales :

• Prélèvement à la source – conséquence pour les dons aux associations ?

• Association et services rendus à leur membres – Précision de l’administration fiscale Aout 2018.

• Modification du régime de mécénat d’entreprise

• Droit de mutation : Exonération des dons et Legs

• Délivrance irrégulière de reçus fiscaux – mise aux normes constitutionnelles de l’amende

• Disparition et remplacement du CITS

• Dons – œuvres audiovisuelles et réduction d’impôt

• Régime de TVA applicable aux bons

Actualités sociales :

• Fusion AGIR-ARCCO – Quelles conséquences ?

• Délégation de licencier – Président/DRH

• Epargne salariale et forfait social

• Versement transport – Précision sur le caractère social – exonération

• Subordination : distinction bénévolat/salariat

• Expérimentation du dispositif des emplois francs

• Expérimentation CDD emplois tremplins – entreprises adaptées

• Assouplissement de la loi pour les CDD successifs

• APA avec transfert des salariés – Transfert du règlement intérieur ?

• Exonération IRPP des heures complémentaires et supplémentaires

Actualités juridiques :

• Nouveaux statuts types ARUP/FRUP

• Prise illégale d’intérêt - extension de la notion d’intérêt » par les juges

• Association APG et obligation d’établir un CER

 Actualités sectorielles :

• Associations cultuelles – Loi n°2018-727

• Conséquence de la mise en place des CPOM dans le secteur médico-social

• Services d’aide à la personne et régime d’exonération de charges sociales

• Services d’aide à la personne et exonération de TVA

• Enseignement privé – encadrement des ouvertures et du contrôle de ces établissements

• OGEC et pouvoir adjudicateur

• Sport – décret n°2018-691 du 01/08/18

• Associations alimentaires – Loi Alimentaire n°2018-938 du 30/10/18

• Syndicats professionnels – exonération IS et CFE

Réponses commentées de la commission des études juridiques, comptable de la CNCC, avis H3C et jurisprudences importantes 2018-2019.