Actualité Patrimoniale après les réformes fiscales et les jurisprudences récentes

Quels avantages pour quels risques ?

Pédagogie

Exposé

Diaporama

Etude de cas

Objectifs

  • Connaître les modalités de taxation du patrimoine privé et professionnel
  • Maîtriser les nouveaux dispositifs, la jurisprudence récente et les dernières réformes fiscales
  • Savoir identifier les avantages et les risques

Contenu

Fiscalité des personnes physiques et patrimoine privé

  • Extension du dispositif Pinel aux travaux de rénovation et de transformation
  • Donation -partage de parts de SCI et dispositif De Robien
  • Donation en cascade et abus de droit
  • Montant de la plus-value immobilière :
  1. Pour un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère
  2. Exonération de la Résidence Principale détenue par une SCI dont l’associé est l’occupant
  3. Résidence Principale ? durée mini : 6 mois
  4. Résidence Principale ? durée de non-occupation du bien vendu 
  5. Matériaux achetés à une entreprise et installés par une autre, dépense prise en compte ?
  • Prêt in fine d’une grand-mère à son petit-fils, donation indirecte ?
  • Prêt d’argent du donataire au profit de son donateur, abus de droit ?
  • Remise de biens immobiliers pour le paiement de dividendes, conséquences,
  • Revenus fonciers :
  1. Déductibilité des travaux non réalisés par une entreprise ?
  2. Déduction par l’usufruitier du déficit correspondant à ses droits
  • BIC : Déduction par l’usufruitier du déficit correspondant à ses droits
  • Plus-values Mobilières : Application du PFU sur sortie du PEA avant 5 ans,

Patrimoine professionnel

  • Transmission d’entreprise, appréciation de la durée d’exercice
  • Exonération de plus-values de cession d’une branche d’activité
  • Apport-cession :
  1. Annulation de la doctrine administrative relative à la perte du report sur les titres bénéficiant d’un report avant 2000
  2. Incidence d’un report d’imposition sur des titres ayant bénéficiés d’un sursis auparavant 
  3. Apport avec soultes, abus de droit, divers
  4. Apport-cession et maintien du report : augmentation du taux de remploi et nouveaux supports éligibles au remploi
  • Instauration d’une clause générale anti-abus en matière d’IS, applicable en particulier, au régime mère et filiales
  • Principe d’une révocabilité de l’option IS pour une société de personnes
  • Conséquences fiscales de l’exercice de cette option et de cette révocation.
  • Rappel et comparaison avec d’autres dispositifs optionnels 
  • SCI à l’IR et réévaluation libre des actifs,
  • Vente de titres entre sociétés et libéralité consentie ?
  • A quel moment doit-on apprécier la qualification comptable de titres de participation ?
  • Rachat de titres suivi de leur annulation, incidence sur le résultat ?
  • Nouveau dispositif de limitation des charges financières
  • La nouvelle définition de l’AAG -acte anormal de gestion
  • Holdings animatrices et exo de bien pro : reconnaissance de la co-animation
  • Holding animatrice, Activité principale ou activité exclusive ?
  • Holdings, filiales commerciales déficitaires, report des déficits
  • Holding animatrice au sens de l’IFI
  • Immeuble dans Ste IS, déductibilité à l’ lFI du passif fiscal latent ?
  • IFI et LMP /IFI et location d’établissements commerciaux,
  • IFI et exercice d’une activité meublée dans le cadre d’une Ste IR ,
  • Immeuble dans Ste IS, décote du passif fiscal latent en cas de cession ?
  • Transmission de sociétés : Aménagements favorables du Pacte Dutreil sur plusieurs points,
  • Holding animatrice éligible au pacte Dutreil et prépondérance de l’activité civile, mode de détermination, CA de Paris 05/03/2018
  • Restructuration : L’apport partiel d’actif et l’apport- attribution, BOI-IS-Fusion
  • Holding mixte, déduction de la TVA et Immixtion dans les filiales

Réf. : 19GES-ACTUPAT

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable secteur d'activité

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