Traitement légal et accompagnement des entreprises en difficulté, redressement et liquidations judiciaires

Ce séminaire est destiné aux experts-comptables, commissaires aux comptes et collaborateurs de haut niveau qui souhaitent se perfectionner dans le suivi des entreprises en difficulté. La loi sur la sauvegarde actualisée réorganise les procédures collectives à suivre par une entreprise après sa déclaration de cessation des paiements en distinguant les cas de redressement et de liquidation judiciaires.
 

Homologation CAC

Numéro : 16C0431

Durée : 4h45

Du : 01/07/2016

Au : 31/07/2018

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Analyse de documentation

Support de formation

  • Copie papier du diaporama
  • Diaporama au format électronique
  • Support informatique
  • Bibliographie
  • Quiz et corrigés
  • Documentation
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Support dématérialisé

Pour aller plus loin

17JUR148

Objectifs

  • Connaître le cadre des procédures collectives

- Connaître les enjeux du dispositif pour le dirigeant, pour l’expert-comptable et pour le commissaire aux comptes dans un environnement PME

  • Maîtriser le déroulement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Accompagner son client et savoir préparer un plan de continuation à soumettre au Tribunal de commerce pour l’expert-comptable

Contenu

Les finalités de la loi de sauvegarde et les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 et du décret d'application du 30 juin 2014.
La cessation des paiements et ses conséquences :

  • Définition et déclaration
  • Impact sur les sanctions possibles pour les dirigeants

Le jugement d’ouverture :

  • Préparation de l’audience en chambre du conseil
  • Fixation de la date de cessation des paiements
  • Sort des créanciers et des cautions

Le redressement judiciaire :

  • Rappel du déroulement de la procédure
  • Élaboration d’un projet de plan de continuation
  • Élaboration d’un plan de cession d’entreprise
  • Impact sur la mission du commissaire aux comptes pendant la période d’observation, pendant la durée du plan, lien avec la certification des comptes

La liquidation judiciaire :

  • Rappel du déroulement de la procédure
  • Cession totale ou partielle de l’entreprise : les documents à préparer

Le nouveau régime des sanctions à l’encontre des dirigeants
Le rebond
La procédure de rétablissement professionnel
Le renforcement de la responsabilité du conseil
 

Réf. : 17JUR149

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique

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24 janv. 2018 à ORLEANS (#1311)

Animateur : Guy-Charles LAMY
Tarif : 320,00€ HT (384,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire