Sécurisez vos AG et vos distributions de dividendes

Préalablement à toute distribution, la société doit approuver les comptes sociaux et délibérer sur leur affectation.

La distribution de dividendes doit donc respecter certaines règles juridiques strictes. A défaut, son traitement fiscal devient plus pénalisant. De plus, le dividende est désormais, selon le statut social du bénéficiaire, un élément de rémunération entrant dans le champ d’application des cotisations sociales.

L’objectif de cette intervention est de faire le point sur les règles juridiques qui gouvernent la tenue des assemblées générales et la distribution de dividendes.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Etude de cas
Tests d'auto-évaluation

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Objectifs

  • Maîtriser les règles juridiques inhérentes à la distribution de bénéfices ou de réserves ;
  • Savoir gérer le régime fiscal lié à la distribution de bénéfices ;
  • Connaître les règles sociales et les cotisations applicables en fonction du statut social du bénéficiaire des dividendes.

 

Contenu

Les modalités juridiques de l’assemblée générale d’approbation des comptes

Les contours juridiques de la notion de distribution

Les contours fiscaux de la notion de distribution

Mise en paiement et prescription des dividendes

Régime social des dividendes

Régime fiscal du dividende

Obligations déclaratives

Cas pratique

Réf. : 17FLA044

Durée : 0.5 j. (4h00)

Profils participants

  • Expert-comptable

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