Sécuriser la rupture du contrat de travail

-    Evolution des règles et des pratiques depuis l’Ordonnance du 22/09/2017
-    Sécuriser ses pratiques et limiter les risques contentieux
-    Savoir chiffrer le risque financier

 

Autres informations

Validation de la formation : Attestation de formation

Effectif : entre 5 et 23 participants

Pédagogie

Exemples et mises en situation - Echanges sur des situations pratiques - QCM de validation
 

 

Pré-requis

Connaissances de bases en droit du travail

Objectifs

-    Connaître la législation applicable
-    Identifier les différents modes de rupture du contrat de travail (hors licenciement pour motif économique qui nécessiterait à lui seul un thème de formation distinct)
-    Connaître et maîtriser les risques

 

Contenu

1. Gérer les ruptures à l’initiative du salarié :
-    La démission
-    La prise d’acte de la rupture
-    La résiliation judiciaire du contrat de travail
-    La rupture d’essai : principe et conséquences
2. La rupture du contrat à durée déterminée
-    Principe : rupture à l’échéance
-    La rupture anticipée du CDD
3. Sécuriser le licenciement pour motif personnel
-    Le motif personnel : notion et exemples
-    Les motifs empêchant le licenciement
-    La procédure de licenciement pour motif personnel
-    La situation particulière des salariés protégés
4. Les départs négociés
-    La rupture conventionnelle
-    La transaction post rupture
5. Les suites de la rupture du contrat de travail
-    Le versement d’une indemnité
-    L’établissement des documents de fin de contrat
-    Les risques financiers relatifs aux ruptures

 

Réf. : 19-F-SOC103CB

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur social

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant