Le couple à l'épreuve du droit des sociétés

Autres informations

Validation de la formation : Attestation de formation

Effectif : entre 5 et 20 participants

Pédagogie

Etude de cas
QCM de validation
 

 

Objectifs

-    Maîtriser l’impact de la forme de l’union, mariage, PACS, concubinage, sur les règles du droit des sociétés.
-    Connaître les règles de droit applicables a` la situation patrimoniale du chef d’entreprise et avoir les réflexes pour accompagner le client dans sa démarche en limitant les risques.

 

Contenu

Les interactions du mariage et du droit des sociétés :
-    Le régime des sociétés entre époux
-    La détermination du statut du conjoint de l’associe´
Divorce, décès, procédure collective :
-    Les influences réciproques entre mariage et société
PACS et droit des sociétés :
-    Une reconnaissance limitée
-    La présomption d’indivision
-    Conséquences fiscales et sociales pour le gérant de SARL
Le choix stratégique du régime matrimonial :
-    Les critères de choix
-    Régimes matrimoniaux et clientèles civiles

 

Réf. : 19-A-JUR022EC

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable

Formation en Intra

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Formation en Inter

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