TVA : Les difficultés d'application

Autres informations

Validation de la formation : Attestation de formation

Effectif : entre 5 et 20 participants

Pédagogie

Cours magistraux - Cas pratiques - Questions réponses
QCM de validation
 

 

Objectifs

-    Présenter les principales difficultés d'application de la TVA
-    Connaître les règles de la TVA intracommunautaire
-    Connaître les conditions de déduction de la TVA et les exclusions légales
-    Identifier les risques liés à la fraude à la TVA

Contenu

Champ d’application de la TVA
Règles générales
-    Opérations imposables par nature ou par détermination de la loi
-    Opérations hors champ
-    Opérations imposées sur option
-    Opérations exonérées
Cas particulier des produits financiers
-    Dividendes
-    Intérêts
-    Produits de placement dans des fonds d’investissement et des dépôts bancaires
-    Attributions gratuites de titres et stock-options
Territorialité de la TVA
Règles générales
Échanges intracommunautaires de biens
-    Règles de TVA applicables
-    Déclaration d’échange de biens (D.E.B.)
Échanges intracommunautaires de services
-    Règles de TVA applicables
-    Déclaration européenne de services (D.E.S.)
Calcul et paiement de la TVA
Base d’imposition
-    Principes
-    Compléments de prix (subventions, indemnités)
-    Règles particulières : la TVA sur la marge
-    Les schémas de commissionnaires et agents transparents
Fait générateur et exigibilité
Taux : état des lieux après le 1er janvier 2014
Règles de déduction de la TVA
-    Règles générales de déduction
-    Règles de déduction applicables aux assujettis et redevables partiels
-    Exclusions légales du droit à déduction
-    Régularisations des déductions
Obligations administratives
Notion de redevable
-    Règle générale
-    L’auto liquidation par le preneur assujetti
-    Cas d’application
-    Le cas de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment
Règles relatives aux mentions obligatoires sur les factures
-    Mentions générales
-    Mentions particulières
-    Déclaration de la TVA
-    Régimes d’imposition et de franchise
-    Franchise en base
-    Régime réel simplifié
-    Contrôle de la TVA déclarée en fin d’année
-    Analyse des rubriques des formulaires CA3 et CA12
Les risques liés à la fraude à la TVA
La fraude dite « carrousel » et les opérations fictives
Conséquences fiscales
-    Remise en cause de l’exonération
-    Remise en cause du droit à déduction
-    Solidarité au paiement de la TVA non-reversée
Le cas des factures de complaisance
L’application frauduleuse du régime de la TVA sur la marge à la vente de véhicules terrestres à moteur
Conséquences pénales
-    Cas de présomption de fraude susceptibles de motiver une perquisition
-    Jurisprudence récente
Les procédures de recherche et de lutte contre la fraude fiscale

 

Réf. : 19-A-FIS039EC

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes

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Formation en Inter

6 déc. 2019 à SAINT-BRIEUC (#6534)

TVA : Les difficultés d'application

Inscription limite : 28/11/2019
Animateur : Bruno LE CORVAISIER
Tarif : 425,00€ HT (510,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire

18 déc. 2019 à RENNES (#6521)

TVA : Les difficultés d'application

Inscription limite : 10/12/2019
Animateur : Bruno LE CORVAISIER
Tarif : 425,00€ HT (510,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire