LOI DE FINANCES 2019

INSCRIPTION RESERVEE AUX AVOCATS

Pédagogie

Conférence de 4h

Remise d'une attestation de présence

Objectifs

4h pour tout savoir sur la loi de finances 2019

Contenu

LOI DE FINANCES POUR 2019
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 (JO du 30 décembre 2018)
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018)
FISCALITE PERSONNELLE
IR
CALCUL DE l’IMPOT
•    Indexation des tranches du barème
•    Exonération des primes olympiques
•    REDUCTIONS D’IMPOT
•    Elargissement du dispositif « Pinel »
•    Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard (investissements locatifs meublés)
•    Souscription au capital de PME
•    Dons
CREDITS D’IMPOT
•    Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique
•    Déficits des inventeurs
•    Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source
BENEFICES AGRICOLES
•    Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles : création d’une déduction pour épargne de précaution
•    Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
•    Dispositif de « lissage » de l’impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles : encouragement à l’assujettissement à l’IS
•    GAEC : rattachement aux bénéfices agricoles les recettes accessoires non agricoles
•    Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices
•    en faveur des jeunes agriculteurs
•    Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
PLUS-VALUES MOBILIERES : Prélèvement Forfaitaire Unique
•    Application aux gains de « carried interest » constitués avant l’installation en France
•    Précisions sur le champ d’application des gains soumis au Prélèvement forfaitaire unique
•    Application aux plus-values sur les « actifs numériques » (« crypto-actifs, bitcoins…)
•    Aménagements de « l’exit-tax »
•    Apports-cessions de titres : aménagements
TRAITEMENTS ET SALAIRES
•    Défiscalisation des heures supplémentaires
•    Indemnités de licenciement
•    Barème kilométrique
•    Déduction forfaitaire de 10 % spécifique aux chômeurs
•    Suppression de l’exonération d’une prime
•    Exonération de la prise en charge de frais de déplacement
•    Rehaussement de l’abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux
•    au titre de leurs indemnités de fonction
•    Exonération de la prime exceptionnelle
Aménagements du « prêt à taux 0 »
REGIMES PARTICULIERS
Imposition des non-résidents
Impatriés
Revalorisation de la prime d’activité
Impôt sur la Fortune Immobilière
Déclaration des administrateurs de Trust
Aménagements de la CSG
IMPOTS LOCAUX
•    Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
•    Maintien de l’exonération de taxe d’habitation 2018 pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice depuis 2015 ou 2016
•    Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux
•    Exonération facultative de CFE pour certains professionnels de santé
DROITS D’ENREGISTREMENT
•    Exonérations de dons et legs : élargissement
•    Exonérations partielles de droit de mutation à titre gratuit pour des biens ruraux : élargissement
•    Aménagements des « pactes Dutreil »
•    Suppression des droits fixes sur des actes de la vie des sociétés
FISCALITE DES ENTREPRISES
IMPOSITION DES RESULTATS
CHAMP D’APPLICATION
•    Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
•    Révocabilité possible de l’option pour l’IS
•    Bassin urbain à dynamiser
•    Imposition de bénéfices en France : exception
•    Revenus perçus par les caisses de retraite et de prévoyance
CHARGES DEDUCTIBLES
•    Suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint
•    Déduction des charges financières
AMORTISSEMENTS
•    Nouveau dispositif de « suramortissement » pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique
•    « Suramortissement » de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants
•    Prorogation et extension du dispositif « poids lourds »
•    « Suramortissement » en faveur des armateurs
•    Durcissement des règles de déductibilité des redevances de concession de brevet
PLUS-VALUES SUR TITRES DE PARTICIPATION
PRODUITS DE CESSION OU DE CONCESSION DE BREVETS ET ASSIMILES
•    Fusions de sociétés HLM : transferts de déficits
INTEGRATION FISCALE
•    Relèvement de l’obligation de distribution des sociétés d’investissement immobilier (SIIC)
REDUCTIONS D’IMPOT
•    Mécénat
CREDITS D’IMPOT
•    Pour le rachat d’entreprise par les salariés
•    Crédit d’impôt recherche : obligations déclaratives

MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES ACOMPTES DE L’IS : « 5° acompte »
•    Introduction d’une clause générale « anti-abus » en matière d’IS
•    Crédit vendeur en cas de cession d’entreprise
•    Apports partiels d’actif
•    TVA
•    Aménagements de l’exonération des services à la personne
•    Transposition partielle de la directive sur le régime TVA du commerce électronique
•    Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons
•    TAUX de TVA
•    IMPÔTS LOCAUX
•    Évaluation des valeurs locatives des établissements industriels
RECOUVREMENT
•    Certaines opérations pourront être confiés à des prestataires extérieurs
CONTROLES
•    Institution d’une procédure particulière d'abus de droit par fraude à la loi
•    Charge de la preuve en cas d’abus de droit
•    Amende pur fourniture de faux documents
•    « Arbitrage des dividendes » en vue d’éviter la retenue à la source par des non-résidents
CONTENTIEUX
•    Règlement des différends dans l’UE
TAXES DIVERSES
•    Déclarations de taxe sur les salaires
•    Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
•    Gel de la trajectoire carbone des taxes intérieures de consommation
•    Taxe sur les véhicules de sociétés
•    Suppression d’une exonération de la taxe sur les conventions d’assurance
•    Suppression de taxes à faible rendement
•    Suppression de dépenses fiscales inefficientes

 

Réf. : 18-F-LF01AV

Durée : 0.5 j. (4h00)

Profils participants

  • Autres

Formation en Inter

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