LOI DE FINANCES 2019

INSCRIPTION RESERVEE AUX EXPERTS-COMPTABLES

Pédagogie

Conférence de 4h
Remise d'une attestation de présence

Objectifs

4h pour tout savoir sur la loi de finances 2019

Contenu

LOI DE FINANCES POUR 2019
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 (JO du 30 décembre 2018)
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018)
FISCALITE PERSONNELLE
IR
CALCUL DE l’IMPOT
•    Indexation des tranches du barème
•    Exonération des primes olympiques
•    REDUCTIONS D’IMPOT
•    Elargissement du dispositif « Pinel »
•    Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard (investissements locatifs meublés)
•    Souscription au capital de PME
•    Dons
CREDITS D’IMPOT
•    Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique
•    Déficits des inventeurs
•    Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source
BENEFICES AGRICOLES
•    Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles : création d’une déduction pour épargne de précaution
•    Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
•    Dispositif de « lissage » de l’impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles : encouragement à l’assujettissement à l’IS
•    GAEC : rattachement aux bénéfices agricoles les recettes accessoires non agricoles
•    Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices
•    en faveur des jeunes agriculteurs
•    Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
PLUS-VALUES MOBILIERES : Prélèvement Forfaitaire Unique
•    Application aux gains de « carried interest » constitués avant l’installation en France
•    Précisions sur le champ d’application des gains soumis au Prélèvement forfaitaire unique
•    Application aux plus-values sur les « actifs numériques » (« crypto-actifs, bitcoins…)
•    Aménagements de « l’exit-tax »
•    Apports-cessions de titres : aménagements
TRAITEMENTS ET SALAIRES
•    Défiscalisation des heures supplémentaires
•    Indemnités de licenciement
•    Barème kilométrique
•    Déduction forfaitaire de 10 % spécifique aux chômeurs
•    Suppression de l’exonération d’une prime
•    Exonération de la prise en charge de frais de déplacement
•    Rehaussement de l’abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux
•    au titre de leurs indemnités de fonction
•    Exonération de la prime exceptionnelle
Aménagements du « prêt à taux 0 »
REGIMES PARTICULIERS
Imposition des non-résidents
Impatriés
Revalorisation de la prime d’activité
Impôt sur la Fortune Immobilière
Déclaration des administrateurs de Trust
Aménagements de la CSG
IMPOTS LOCAUX
•    Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
•    Maintien de l’exonération de taxe d’habitation 2018 pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice depuis 2015 ou 2016
•    Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux
•    Exonération facultative de CFE pour certains professionnels de santé
DROITS D’ENREGISTREMENT
•    Exonérations de dons et legs : élargissement
•    Exonérations partielles de droit de mutation à titre gratuit pour des biens ruraux : élargissement
•    Aménagements des « pactes Dutreil »
•    Suppression des droits fixes sur des actes de la vie des sociétés
FISCALITE DES ENTREPRISES
IMPOSITION DES RESULTATS
CHAMP D’APPLICATION
•    Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
•    Révocabilité possible de l’option pour l’IS
•    Bassin urbain à dynamiser
•    Imposition de bénéfices en France : exception
•    Revenus perçus par les caisses de retraite et de prévoyance
CHARGES DEDUCTIBLES
•    Suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint
•    Déduction des charges financières
AMORTISSEMENTS
•    Nouveau dispositif de « suramortissement » pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique
•    « Suramortissement » de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants
•    Prorogation et extension du dispositif « poids lourds »
•    « Suramortissement » en faveur des armateurs
•    Durcissement des règles de déductibilité des redevances de concession de brevet
PLUS-VALUES SUR TITRES DE PARTICIPATION
PRODUITS DE CESSION OU DE CONCESSION DE BREVETS ET ASSIMILES
•    Fusions de sociétés HLM : transferts de déficits
INTEGRATION FISCALE
•    Relèvement de l’obligation de distribution des sociétés d’investissement immobilier (SIIC)
REDUCTIONS D’IMPOT
•    Mécénat
CREDITS D’IMPOT
•    Pour le rachat d’entreprise par les salariés
•    Crédit d’impôt recherche : obligations déclaratives

MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES ACOMPTES DE L’IS : « 5° acompte »
•    Introduction d’une clause générale « anti-abus » en matière d’IS
•    Crédit vendeur en cas de cession d’entreprise
•    Apports partiels d’actif
•    TVA
•    Aménagements de l’exonération des services à la personne
•    Transposition partielle de la directive sur le régime TVA du commerce électronique
•    Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons
•    TAUX de TVA
•    IMPÔTS LOCAUX
•    Évaluation des valeurs locatives des établissements industriels
RECOUVREMENT
•    Certaines opérations pourront être confiés à des prestataires extérieurs
CONTROLES
•    Institution d’une procédure particulière d'abus de droit par fraude à la loi
•    Charge de la preuve en cas d’abus de droit
•    Amende pur fourniture de faux documents
•    « Arbitrage des dividendes » en vue d’éviter la retenue à la source par des non-résidents
CONTENTIEUX
•    Règlement des différends dans l’UE
TAXES DIVERSES
•    Déclarations de taxe sur les salaires
•    Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
•    Gel de la trajectoire carbone des taxes intérieures de consommation
•    Taxe sur les véhicules de sociétés
•    Suppression d’une exonération de la taxe sur les conventions d’assurance
•    Suppression de taxes à faible rendement
•    Suppression de dépenses fiscales inefficientes

 

Réf. : 18-F-LF01EC

Durée : 0.5 j. (4h00)

Profils participants

  • Expert-comptable

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant