PASSEPORT AGRICOLE

Diversifier les activités agricoles : les formes juridiques adaptées

Autres informations

Validation de la formation : attestation de compétences
Effectif : entre 8 et 20 participants

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Pédagogie

Tour de table des questions et attentes des participants

Présentation de la matière théorique structurée par un support power point complet (distribué aux participants)

Réponse aux questions, illustrations, précisions sur certains sujets spécifiques en fonction des attentes

Support documentaire laissé aux organisateurs, à disposition des participants

QCM de validation

 

Objectifs

L’activité agricole évolue et s’étend à des activités en relation avec l’exploitation agricole (agritourisme, transformation, vente directe…), voire à la production d’énergie.

Comment analyser et traiter ces activités d’un point de vue juridique, fiscal, social.

Quels cadres sociétaires convient-il d’adopter pour les exercer ? Quelles en sont les conséquences ?

Contenu

1ère  partie: Les aspects juridiques de la diversification et de la pluriactivité en agriculture

A. La Qualification juridique des différentes activités et des principales notions

1. Les différentes qualifications juridiques des activités professionnelles

a. Les activités non salariées

b. Les activités salariées

2. Définitions juridiques des principales notions

a. Les activités agricoles

b. La diversification

c. La pluriactivité

d. La théorie de l'accessoire

B. Incertitudes sur les limites de la définition juridique de l'activité agricole

C. Portée limitée de la définition juridique de l'activité agricole

D. Conséquences juridiques de la diversification et de la pluriactivité agricole

1. Déclaration auprès des centres de formalités des entreprises et immatriculation auprès des répertoires professionnels

2. Statut du fermage

3. Droit de l'urbanisme et demande de permis de construire

4. Droit des sociétés

2ème partie: Les aspects fiscaux de la diversification et de la pluriactivité en agriculture

A. L'imposition des bénéfices

1. Le régime de l'impôt sur le revenu

a. Précisions générales concernant l'impôt sur le revenu

b. Précisions sur les différents revenus catégoriels

c. Les différents modes de détermination des revenus catégoriels nets : régimes micro et régimes réels

d. Présentation synthétique des régimes d'imposition des BNC

e. Les règles dérogatoires applicables aux contribuables percevant des recettes fiscales de différentes natures (BA-BIC-BNC)

f. L'application de l'IR aux SARL de famille ayant un objet mixte BA-BIC

2. Le régime de l'impôt sur les sociétés

a. Les personnes concernées par l’IS

b. Les principales caractéristiques de l’IS

B. La TVA

1. Les limites d'application du régime de TVA agricole

2. L'application du régime général

a. Le régime de franchise en base de TVA

b. Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA

3. Les régimes de confusion des recettes de TVA

4. Les activités exonérées de TVA

5. Les taux de TVA

C. Les impôts locaux

1. La contribution économique territoriale (ex- taxe professionnelle)

2. La taxe d'habitation

3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB -TFPNB)

D. Les autres impôts et taxes

1. Les taxes d'urbanisme: taxe locale d'équipement (TLE), taxe CAUE, taxe espaces naturels sensibles

2. Les impôts dus en tant que prélèvements sociaux

3. Les droits d'enregistrements dus en cas de mutation à titre onéreux

3ème  partie. Les aspects sociaux de la diversification et de la pluriactivité en agriculture

A. Champ d'application des différents régimes sociaux
1. Régimes salariés

2. Régimes non salariés

a. Le champ d'application du régime social agricole

b. Les activités non salariées non agricoles

B. Le traitement social des agriculteurs pluriactifs

1. Principes de base du traitement social des pluriactifs

a. Assurance maladie

b. Assurance vieillesse

c. Prestations familiales

2. Règles de simplification du traitement social des pluriactifs

a. Deux régimes de simplification désormais abrogés

b. Application du nouveau régime de simplification du traitement social des pluriactifs

c. Traitement des pluriactifs exerçant plusieurs activités non salariées ne relevant pas du nouveau régime de simplification

d. Traitement social des pluriactifs exerçant une activité non salariée et une activité salariée

e. Conjoints collaborateurs et pluriactivité du chef d'exploitation ou des conjoints

4ème  partie. Diversification, pluriactivité et réglementation économique agricole

A. Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

B. Indemnités compensatoires de handicap naturel permanent (ICHN)

5ème partie. Diversification et utilisation des sociétés

A. Diversifier à plusieurs (retour sur les principes de qualification, la question immobilière, point sur les nouvelles activités de production d’énergie…)

B. Les limites propres à certaines structures collectives (associations, GIE ……)

C. Différentes formes de sociétés civiles et sociétés commerciales

D. Organiser la diversification en une structure spécifique, montages sociétaires

Réf. : 18PAGRI020CB

Durée : 3.0 j. (21h00)

Profils participants

  • Collaborateur

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Du 5 déc. 2018 au 7 déc. 2018 à VANNES (#5566)

PASSEPORT AGRICOLE

Inscription limite : 21/11/2018
Animateur : Eric MASTORCHIO
Tarif : 1 025,00€ HT (1 230,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire