CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAUX : PRINCIPES ET PRATIQUES

Ce séminaire propose de mieux comprendre la culture de base du contrôle fiscal ainsi que ses mécanismes. Les éléments de compréhension des procédures contentieuses et gracieuses sont également abordés au cours de la journée.

Pédagogie

Echange d'expériences
Etude de cas
Exposé

QCM de validation

 

Objectifs

Comprendre l'évolution du contrôle fiscal.
Connaître les droits du contribuable vérifié et les prérogatives de l’administration.
Maîtriser les étapes de la procédure fiscale.
Savoir quels recours exercer

 

Contenu

Les nouveaux risques fiscaux

Comment l’administration se prépare aux vérifications :
- La mise en œuvre du droit de communication, le nouveau droit d’enquête, le droit de visite et de saisie
- La contractualisation du contrôle fiscal

Environnement fiscal et gestion du risque en amont :
- rescrits
- mentions expresses

Les régularisations possibles

Les différentes phases de la procédure d’imposition :
- La procédure de vérification
- La procédure particulière visée à l’article L. 62 du LPF
- La procédure de redressement
- Les recours en cas de désaccord persistant

Les suites du contrôle :
- La procédure de recouvrement
- La procédure gracieuse ou contentieuse
- La procédure pénale et action civile de l’administration
- La stratégie fiscale : s’incliner, accepter conditionnellement, contester ?
- Faut-il multiplier les moyens ?

 

Réf. : 16E-FIS1

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Dirigeant et salarié d'entreprise

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