Actualisation en droit des sociétés

Ce séminaire permet de faire le point sur l'essentiel de l'actualité juridique concernant les sociétés, au plan législatif et jurisprudentiel, et de mesurer l'impact des nouveautés sur la pratique professionnelle.
 

Pédagogie

Exposé
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Analyse de documentation

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Documentation
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Maîtrise du droit des sociétés

Objectifs

- Actualiser ses connaissances en droit des sociétés sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel et connaître la doctrine récente.

- Analyser les nouveautés notamment au cours des 18 derniers mois

- Mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes et si nécessaire leurs conséquences sur l’environnement juridique des sociétés.

Contenu

Nouveautés législatives et réglementaires 2017/2018

- Loi du 27 février 2017 Prescription de l’action publique

- Loi du 28 février 2017 : non dépôt des comptes

- Décret du 20 mars 2017 : rapport de gestion (délais de paiements)

- Décret du 25 avril 2017  (résultant de loi  SAPIN II du 9 décembre 2016)

-- SA/SAS : restitution des fonds à défaut d’immatriculation

-- SA : pouvoirs réduit du conseil de surveillance

-- SA : assemblées tenues exclusivement par visioconférence (en attente d’un autre décret)

-- SAS : dispense de désignation de commissaires aux apports (montant de l’apport)

- Ordonnance du 4 mai 2017 

-- SASU : dispense de rapport du CAC sur les conventions réglementées

-- SARL : nouveaux pouvoirs  accordés aux associés de SARL (décret à paraître)

-- SARL : SARL : clauses réputées non écrites

-- SA : Assemblées tenues exclusivement par visioconférence

- Décrets (plusieurs décrets) du 8 mai 2017 : précisions concernant les SPE

- Décret du 12 juin 2017 : RCS  déclaration des bénéficiaires effectifs

- Ordonnance du 12 juillet 2017 et décret du 18 juillet 2017 : rapport de gestion allégé (petites entreprises)

- Ordonnance du 12 juillet 2017 : Rapport sur la gouvernance (SA)

- Ordonnance du 19 juillet 2017 et  décret du 9 août 2017 : rapport de gestion

- Nouveautés 2018 (PACTE…) 

 

Jurisprudence, réponses ministérielles, doctrine…2017/2018

 

Réf. : 18JUR101

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Etudiant et préparation aux examens
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC
  • Stagiaire CAC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant