Contrôle et contentieux fiscaux : principes et pratiques

Ce séminaire permet d'acquérir la pratique de l'assistance au client faisant l'objet d'un contrôle fiscal. Il propose de mieux comprendre la culture de base du contrôle fiscal ainsi que ses mécanismes. Les éléments de compréhension des procédures contentieuses et gracieuses sont également abordés au cours de la journée.

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Connaissance générale de la fiscalité

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Objectifs

  • Comprendre l'évolution du contrôle fiscal.
  • Connaître les droits du contribuable vérifié et les prérogatives de l’administration.
  • Maîtriser les étapes de la procédure fiscale.
  • Savoir détecter les vices de procédure, les erreurs et demander l’application des tolérances administratives.
  • Savoir utiliser les recours hiérarchiques et contentieux.
  • Être à même de répondre à l'obligation de conseil en la matière.

Contenu

Environnement fiscal et gestion du risque :

  • Les procédures d’acceptation tacite
  • Les nouveaux risques fiscaux
  • Vers un formalisme déterminant

Comment l’administration se prépare aux vérifications :

  • La mise en œuvre du droit de communication, le nouveau droit d’enquête, le droit de visite et de saisie
  • La contractualisation du contrôle fiscal

Les différentes phases de la procédure d’imposition :

  • La procédure de vérification
  • La procédure de redressement
  • La procédure particulière visée à l’article L. 62 du LPF
  • L’interlocuteur départemental et le conciliateur fiscal

Les suites du contrôle :

  • La procédure de recouvrement
  • La procédure gracieuse ou contentieuse
  • La procédure pénale et action civile de l’administration
  • La stratégie fiscale : s’incliner, accepter conditionnellement, contester ?
  • Faut-il multiplier les moyens ?

Les poursuites légales :

  • La mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable

Réf. : 18FIS113

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Etudiant et préparation aux examens
  • Expert-comptable
  • Expert-comptable stagiaire

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