REGARDS CROISES Tout savoir sur le contrôle fiscal d'hier, d'aujourd'hui et de demain

Le cadre juridique du contrôle de comptabilité des entreprises n’a pas changé depuis longtemps : il se déroule sur place ; les droits de l’administration et les garanties des contribuables sont clairement énoncés et doivent être respectés ; les compétences territoriales des vérificateurs sont en principe claires et précises… Mais le contrôle se déroule de moins en moins sur place et se trouve, dans les faits, de moins en moins général. C’est cette évolution qu’il convient d’appréhender.


Pédagogie

Exposé Etude de cas Echange d'expériences Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance de la fiscalité des entreprises.


Objectifs

Le contrôle à partir du Fichier des écritures comptables et la mise en place de l’examen de comptabilité à distance a éloigné l’administration de l’entreprise et le contrôle sur place n’est plus qu’un des aspects du contrôle fiscal qui peut être pourrait être destiné à disparaître.

L’évolution du contrôle fiscal comporte deux branches bien distinctes. Il faut limiter les contrôles et prévoir des possibilités de régularisation pour les contribuables qui respectent leurs obligations et qui ne commettent que des erreurs. Il faut renforcer la lutte contre la vraie fraude fiscale ce qui implique de nouveaux moyens d’intervention pour l’administration qui vont au-delà du simple contrôle de comptabilité et qui débouchent sur la plus grande pénalisation de la fraude fiscale.

Les nouvelles dispositions législatives marquent cette évolution d’un contrôle fiscal qui se caractérise par de nouvelles règles de procédure que les professionnels doivent connaître.


Contenu

1- L’organisation du contrôle de comptabilité des entreprises (Hier, Aujourd'hui et Demain)

  • Droits et obligations de l’administration
  • Le contrôle sur place
  • La procédure classique
  • Organisation du contrôle fiscal (les agents, les services, …)

2- Les possibilités de rectification des contribuables (Hier, Aujourd'hui et Demain)

  • Les possibilités de recours offertes au contribuable vérifié
  • Les possibilités de régularisation des erreurs
  • La limitation des sanctions financières attachées à des omissions déclaratives

3- Les procédures de contrôle de lutte contre la vraie fraude (Hier, Aujourd'hui et Demain)

  • Présentation des procédures dérogatoires du droit commun
  • Les conditions de poursuite pénale pour fraude fiscale

Réf. : FGES011

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

27 nov. 2019 à MONTPELLIER (#7382)

Animateur : JEAN-CLAUDE BOUDEGNA
Tarif : 320,00€ HT (384,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire